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      Juridique : DIP, contrat, conflit franchiseur / franchisé - Page 4

      Que se passe-t-il si j’arrête le contrat avec mon franchiseur ?
      Postée le : 31 décembre 2014
      Bonjour, Vous semblez avoir un signé un contrat à durée indéterminé, cela signifie effectivement qu’il peut s’arrêter à tout moment par l’une ou l’autre des…
      Gérante mandataire malade : qui est responsable du stock ?
      Postée le : 16 décembre 2014
      Chère Madame, Dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce au nom et pour le compte…
      Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
      Postée le : 8 décembre 2014
      Le DIP  n’est pas un CONTRAT La signature d’un accusé réception lors de la remise d’un DIP ne vous engage pas, notamment pas pour la…
      Lettre d’engagement et clause de non concurrence
      Postée le : 20 novembre 2014
      Ne vous excusez pas … je ne suis pas bilingue ! Je suis avocat de franchiseurs… mais je me demande si je n’accepterais pas de vous…
      Dois-je signer cet avenant à mon nouveau contrat de franchise ?
      Postée le : 13 novembre 2014
      Bonjour A quoi sert-il de signer un tel avenant ? La réponse est entre vos mains, elle doit résider dans les contrats de franchise. –…
      Abandon d’une licence de marque : risqué ?
      Postée le : 12 novembre 2014
      Bonjour, Une confusion et un manque de précisions. Vous faites référence à votre « franchiseur » alors que vous avez signé un « contrat de licence de marque« .…
      Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ?
      Postée le : 1 novembre 2014
      Votre question permet de rappeler une 1ère règle : toujours relire ce que l’on signe. Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif…
      Est-il légal de procéder ainsi dans un contrat de franchise ?
      Postée le : 28 octobre 2014
      Cher Monsieur, De nombreux réseaux de franchise imposent à leurs franchisés de s’approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par le réseau. Une clause de ce…
      Le DIP est-il obligatoire en concession ?
      Postée le : 17 septembre 2014
      Cher Monsieur, Posée par l’article L330-3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle concerne « toute personne qui met à disposition d’une autre personne un nom…
      Le franchiseur peut-il m’imposer une réservation de territoire ?
      Postée le : 12 septembre 2014
      Signature d’une réservation de territoire En principe, le versement d’une somme d’argent par le candidat au franchiseur ne peut intervenir qu’après la remise du DIP…
      Que prévoient les contrats de commission-affiliation ?
      Postée le : 10 septembre 2014
      Bonjour, Vous vous interrogez sur le contrat de commission-affiliation et à ce titre me posez différentes questions. J’y réponds ci-dessous : 1-     « Modèle » de contrat de commission-affiliation…
      Le franchiseur refuse de me livrer, que faire ?
      Postée le : 28 août 2014
      Cher Monsieur, Si le franchiseur n’a pas donné d’accord quant à l’échéancier de règlement que vous aviez proposé, il était à mon avis en droit…
      Ai-je un recours pour récupérer mon droit d’entrée ?
      Postée le : 1 août 2014
      Nicolaï, Le début de votre courrier n’est vraiment pas clair. Le paiement du droit d’entrée suppose que vous ayez signé le contrat de franchise. Le…
      Comment protéger un concept architectural ?
      Postée le : 16 juillet 2014
      Bonjour, Je vous engage à contacter un spécialiste en propriété industrielle / intellectuelle plus à même que moi de vous répondre. Pour autant, il existe…
      DIP erroné et hausse des droits d’entrée
      Postée le : 9 juillet 2014
      Intoxication précontractuelle L’information précontractuelle, nous dites-vous, était erronée, et trompeuse finalement… En tel cas, il s’agit de faire les réclamations d’usage, fermes, auprès de ce…
      Contrat de franchise et Tribunal compétent
      Postée le : 13 juin 2014
      En matière d’attribution de compétence, les règles sont clairement établies : La dérogation aux règles du droit commun ne peut s’effectuer qu’entre commerçants : attention…
      Comment racheter notre franchise en GIE ?
      Postée le : 21 mai 2014
      Bonjour Jeanne, Si le réseau est peu connu, avec un chiffre d’affaires faible, le prix de cession lui, doit être très faible. Il faut avant…
      Franchise de supermarché et astreinte sécurité
      Postée le : 11 mai 2014
      Bonjour, Si j’ai bien compris, ce n’est pas un problème de franchise mais un problème de cession de fonds de commerce sans que vous ayez…
      Joindre une copie du contrat de partenariat au DIP ?
      Postée le : 31 mars 2014
      Bonjour, Pour répondre à votre question, il suffit de lire la loi. Sur cette question, l’article L.330-3 du Code de Commerce (Loi Doubin) indique à…
      Conflit avec un concessionnaire : recours possible contre le concédant ?
      Postée le : 18 mars 2014
      Bonjour, Votre question est intéressante mais aurait mérité quelques précisions complémentaires. En l’état, je vais m’efforcer d’y répondre ayant compris que : –       Vous avez fait…
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