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    France Acheminement : 105 contrats requalifiés

    Par jugement en date du 28 juin dernier, le Conseil des prud’hommes de Toulouse a donné raison à 105 anciens franchisés du réseau de transports (liquidé en avril 2003). Il a en effet jugé que les conditions exigées par le Code du travail étaient réunies pour requalifier leur contrat de franchise en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet : leur activité « consistait essentiellement à transporter des colis pour le compte d’une seule entreprise », ils « exerçaient dans un local fourni par l’entreprise » et « c’est le franchiseur qui fixait les tarifs de vente, (…) signait les contrats avec les clients et établissait la facturation ».
    Les 105 anciens franchisés obtiennent donc un rappel de salaires, le règlement d’heures supplémentaires, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un montant total de 4,470 M€. Les représentants du franchiseur ont toutefois fait appel.

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