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    Franchisé 8 à Huit : une rupture doublement pénalisée - Brève du 13 septembre 2012

    Rompre un contrat de franchise avant son terme peut avoir des conséquences plus lourdes que prévu. C’est ce que vient de constater à ses dépens un ex-franchisé 8 à Huit, dont le pourvoi vient d’être rejeté par la Cour de cassation.

    L'histoire commence par une rupture, celle du contrat de franchise qui lie un franchisé 8 à Huit à son ex-franchiseur. Une rupture jugée “fautive” (de la part du franchisé) par une sentence arbitrale – l'arbitrage est souvent prévu dans les contrats du groupe Carrefour -.
    Suite à cette décision une filiale du franchiseur, en charge de l'approvisionnement du réseau, fait assigner le franchisé en justice. Il a en effet cessé ses commandes auprès d'elle. Estimant qu'elle a ainsi subi un préjudice par ricochet du fait de la “rupture fautive” du contrat de franchise, cette société du franchiseur réclame des indemnités pour perte de marge sur la durée restant à courir du contrat.
    Le franchisé se défend, fait appel et va jusqu'à se pourvoir en cassation. En vain. Le 10 juillet 2012, la Cour rejette son pourvoi. Pour les magistrats, le franchisé était tenu par contrat à une “obligation d'assortiment minimum, ce qui imposait d'offrir à la vente des produits distributeurs” (et donc de passer commandes à la filiale du franchiseur “habilitée à livrer l'ensemble des marchandises à marques propres”)…
    …Même si aucun contrat ne liait directement l'ex-franchisé à cette société du groupe.