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    Franchise : attention à la rupture brutale ! - Brève du 21 septembre 2011

    Un franchiseur a parfaitement le droit de ne pas renouveler un contrat de franchise, même après une collaboration de 15 ans. Cette longue durée des relations lui impose toutefois des devoirs particuliers, estime la cour d’appel de Rennes.

    Après 15 ans de contrats successifs, un franchiseur rompt (en octobre 2005) ses relations commerciales avec une de ses franchisées. L'enseigne respecte, pour ce faire, la clause de son contrat qui prévoit un délai de 6 mois entre l'annonce de la séparation et la fin effective de la convention. La franchisée estime toutefois que le contrat est résilié “brutalement”, pour des motifs discriminatoires liés à son âge et qu'il y a eu, en outre, captation de sa clientèle.

    Dans les faits, le franchiseur a ouvert, suite à la rupture, une succursale (aux normes de son nouveau concept) sur un emplacement situé dans une rue plus attractive. Il a envoyé des courriers aux clients de l'ancienne boutique pour les en avertir, a ré-embauché le personnel de l'ex-franchisée et a aussi récupéré la ligne téléphonique du magasin.
    Déboutée en première instance, la franchisée a fait appel.


    Le droit du franchiseur au non-renouvellement

    Dans son arrêt du 28 juin 2011, la cour d'appel de Rennes ne conteste pas le droit du franchiseur de rompre le contrat, pas plus que d'installer une succursale après la rupture ou de ré-embaucher le personnel de la franchisée.

    La cour ne reproche pas davantage au franchiseur d'avoir utilisé le fichier client qu'il a “mis en place et exploité”. Et elle s'en explique : “Le fait que la franchisée ait pu développer une clientèle locale attachée à son fonds (de commerce), n'exclut pas  que le franchiseur a de son côté développé une clientèle nationale attachée à la notoriété de l'enseigne”, indique l'arrêt.


    Franchisé : un an pour se réorganiser

    En revanche, les magistrats condamnent le franchiseur à 80 000 euros de dommages et intérêts pour “rupture brutale”, eu égard à la durée de la relation (plus de 15 ans) et à son intensité (notoriété des produits et quasi-exclusivité). Pour la cour, le franchiseur aurait du prévenir sa franchisée de son intention de rompre “un an et non six mois” avant l'échéance… Afin qu'elle puisse “réorganiser son activité dans des conditions lui permettant de maintenir un niveau d'activité équivalent”.

    Par ailleurs, l'enseigne est condamnée à 10 000 euros pour avoir “déloyalement détourné” la ligne téléphonique de la franchisée tandis que celle-ci doit lui reverser… 10 000 euros pour avoir “violé la clause de non-concurrence” post-contractuelle en rejoignant sans attendre une autre enseigne du secteur.

    En l'espèce, la cour a visiblement minimisé la gravité de la faute de la franchisée et insisté à  l'inverse sur celle(s) du franchiseur. En considérant, certes qu'il avait des droits en matière de non-renouvellement de ses contrats et de communication en direction de la clientèle, mais aussi et surtout qu'il avait des devoirs vis à vis de ses partenaires les plus anciens.