Franchise : encore une clause de non-affiliation post-contractuelle annulée dans la grande distribution alimentaire.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, prononcé à propos d’un litige opposant le réseau Atac à un de ses ex-franchisés, la Cour d’appel de Paris a annulé la clause de non-réaffiliation post-contractuelle contenue dans la convention. Celle-ci interdisait au franchisé (en cas de rupture anticipée par sa faute) toute affiliation à une enseigne et/ou une centrale d’achat concurrente pendant un an, sur sa zone d’exclusivité.
Les juges ont considéré que “par son étendue et la généralité de ses termes, elle interdi[sait] en fait tout exercice à l’ex-franchisé d’un commerce analogue (…) dans des conditions économiquement acceptables”. Ils ont relevé en effet que “pour une grande surface alimentaire”, l’adhésion à “une enseigne renommée” était “nécessaire [afin d’] identifier le fonds et sécuriser la clientèle”. Idem de “l’affiliation à une centrale d’achat permettant de revendre à des prix concurrentiels”.
En outre, la Cour a considéré qu’étant donné “la généralité du commerce de grande surface alimentaire” le savoir-faire transféré était “de faibles technicité, spécificité et originalité” et donc que la clause de non-concurrence n’était pas “indispensable” à sa protection. Une protection du savoir-faire “d’autant moins concernée” aux yeux de la Cour que la clause ne se serait pas appliquée, selon le contrat, s’il était arrivé normalement à son terme.
Avocat du franchisé, Maître Serge Meresse qui a obtenu cette décision s’en réjouit. Selon lui, “quelles que soient les circonstances de la cessation des relations contractuelles, (…), l’ex-franchisé doit poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce. Pour cela, il doit pouvoir s’affilier à un autre réseau pour rester concurrentiel et être économiquement viable”.
Un avis que, manifestement, les magistrats ont suivi dans cette affaire. Et qu’ils pourraient également suivre dans d’autres secteurs, pour peu que les réseaux y deviennent aussi hégémoniques que dans la grande distribution alimentaire et que le savoir-faire des enseignes concernées soit jugé trop faible pour avoir besoin de la protection d’une clause de non-affiliation post-contractuelle.
Référence : Cour de Paris Pôle 5, chambre 4. 23 septembre 2009