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      Franchise et coopératives : la loi Macron fait Pschitt ! - Brève du 9 juin 2015

      L’auteur de l’article 10 A de la loi Macron, concernant franchises et coopératives, vient de déposer devant l’Assemblée un nouveau texte, très différent de sa version initiale

      La Loi Macron ne devrait, a priori, plus faire hurler les institutions de la franchise et des coopératives de commerçants. Et décevoir, à l'inverse, les avocats de franchisés qui l'avaient applaudie.

      L'auteur de l'article 10 A, qui avait déchaîné les passions, vient en effet de déposer le 8 juin devant la commission spéciale de l'Assemblée, un texte très différent de sa version initiale :

      • Les réseaux coopératifs ne sont pratiquement plus concernés par la réforme envisagée.
      • La limitation à 9 ans des contrats visés a disparu du texte.
      • Il n'est plus question d'interdire les renouvellements par tacite reconduction.

      De même, les clauses de non-concurrence (et non-affiliation) post-contractuelles sont de fait admises. A condition qu'elles soient à la fois, sur le modèle du droit européen,  “limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité”, “indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contratet qu'elles “n'excèdent pas un an après l'échéance ou la résiliation” (des contrats concernés par la loi). Des contraintes en ligne avec la jurisprudence française récente.

      La seule mesure qui demeure intacte concerne les contrats multiples (franchise, approvisionnement, etc.). Ils devront “prévoir une échéance commune” et la résiliation de l'un vaudra résiliation des autres.

      S'il est adopté en commission puis par l'Assemblée, le texte s'appliquera dans un délai plus court : un an après la promulgation de la loi au lieu de deux, voire quatre précédemment.

      Enfin, plus question d'un décret prévoyant un seuil de chiffre d'affaires pour réserver la loi aux plus grands réseaux. En revanche, dans les quatre mois, le gouvernement devrait “remettre un rapport” au Parlement “dans lequel il présente(ra) des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseigne par les commerçants indépendants“.
      La cible est bien définie. Mais la méthode – un rapport – ressemble à un enterrement du dossier.

      Les fédérations de la franchise et des coopératives n'ont certes pas obtenu la suppression pure et simple de l'article (votée par le Sénat). Mais on n'en est pas loin !

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