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      Franchise et Loi Travail : l'approbation de Serge Méresse, avocat de franchisés - Brève du 7 juillet 2016

      Brève
      7 juillet 2016

      Alors qu’il avait pourfendu, comme les avocats de franchiseurs, la version initiale de l’article 29 bis A de la Loi Travail visant la franchise, Maître Serge Méresse se félicite de la nouvelle mouture du texte.

      Célèbre défenseur et conseil des franchisés, Maître Serge Méresse n'avait pas retenu sa plume contre la version initiale de l'article 29 bis A de la loi El Khomri.
       
      A ses yeux, elle avait entre autres défauts, celui “d'assimiler les franchisés aux succursales des franchiseurs et de “donner aux salariés des franchisés des pouvoirs que les franchisés n'avaient pas eux-mêmes“.
       
      L'avocat critiquait notamment la sous-représentation des franchisés dans l'instance de dialogue créée, le fait de donner aux salariés des informations sur la santé financière du franchiseur, sur la marche du réseau, etc.
       
      Aujourd'hui, Serge Méresse salue la nouvelle mouture de l'article 29 bis A, adoptée par 49-3 le 5 juillet à l'Assemblée. Pour lui il s'agit, de la part du législateur, d'un “retour positif” car le texte “a été remanié très significativement“.
       

      “Le réseau de franchise évoqué comme entité”

      L'expert dont les critiques ont été, de fait, en grande partie entendues, se félicite que “pour la première fois dans un texte de loi, “le réseau soit évoqué comme entité et qu'une représentation des franchisés soit instituée. 
       
      Maître Méresse approuve le contenu des informations (“décisions de nature à affecter l'emploi, les conditions de travail des salariés, leur formation, etc.) que le franchiseur devra transmettre à l'instance de dialogue.
       
      “Informés de ces décisions (changement de stratégie, rachat par un tiers, etc.), les représentants des franchisés pourront ainsi faire leurs observations, pour les accompagner ou pour les adapter dans l’intérêt du réseau, note l'avocat.
       
      Il se réjouit enfin de la possibilité pour l'instance de dialogue, donc désormais pour les franchisés, de “formuler des propositions (…) sur l'emploi et les conditions de travail, (donc sur des choix économiques)concernant le réseau.
       

      “Des apports significatifs pour les franchisés”

       
      En conclusion, pour Serge Méresse, si le texte a été “poussé par les organisations syndicales de salariés, les apports de la nouvelle loi pour les franchisés (sont) significatifs“. Le nouvel article représente même “l’opportunité d’instaurer la concertation et le dialogue comme principes au sein des réseaux“.
       
      Il ne redoute plus, apparemment que “la politique sociale du franchisé” soit “fixée par le franchiseur ou par l'instance de dialogue“…

      NB. Depuis la parution de cet article, Maître Méresse  a publié sur notre site une tribune libre dans laquelle il développe ses arguments. S'il précise que sa réaction “à chaud” du 7 juillet  concernait en fait une version intermédiaire du texte, il confirme y trouver des “dispositions intéressantes” pour les franchisés tout en maintenant l'essentiel de ses critiques initiales. Il exprime ainsi de “sérieuses réserves” quant au bien-fondé de l'article 29 bis A (devenu l'article 64) de la loi Travail. 
       
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