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    Franchise et non-affiliation : la Cour de cassation insiste

    La Cour de cassation le réaffirme : en franchise, pour être valable, une clause de non-affiliation post-contractuelle doit être limitée. Dans le temps et dans l’espace. En l’occurrence, une clause interdisant à un franchisé de rejoindre un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire français vient d’être annulée.

    Par un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation vient d'annuler une clause de non-affiliation post-contractuelle dans un contrat de franchise. La Cour souligne elle-même l'importance de cet arrêt puisqu'elle a décidé de le “publier au bulletin”.
    L'histoire est simple : parvenu au terme de son contrat, un franchisé rejoint un réseau concurrent sur sa ville. Or, une clause précise qu'il n'a pas le droit de le faire pendant une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire français. Le franchiseur l'assigne en justice. Le franchisé se défend.
    Saisie, la cour d'appel de Paris tranche en 2011 et annule la clause litigieuse. Les magistrats ne suivent pas complètement le franchisé dans tous ses arguments. En particulier, ils reconnaissent que le réseau concerné “apporte la preuve d'un savoir-faire substantiel (…) et d'une notoriété avérée” (plusieurs centaines de points de vente sur le territoire national). Ils reconnaissent donc au franchiseur “un intérêt légitime à protéger son savoir-faire contre sa divulgation dans un réseau concurrent”.
    La cour précise toutefois que, pour être valable, “cette clause (…) doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et, par conséquent, limitée dans l'espace et le temps ; que la clause litigieuse, en interdisant de s'affilier à un réseau concurrent sur tout le territoire de la France métropolitaine est insuffisamment limitée dans l'espace (…) en particulier du fait que l'activité exercée par (le franchisé) était locale”.
    Le contrat de franchise ne comportait pas de clause d'exclusivité territoriale. Ce qui, aux yeux du franchiseur justifiait l'extension de l'interdiction d'affiliation à l'ensemble du territoire français. Un argument qui a laissé de marbre les magistrats d'appel.
    Rejetant le pourvoi formé par le franchiseur, la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel et confirme que la clause litigieuse “n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur”.
    Les clauses de non-affiliation ne sont donc toujours pas remises en cause dans leur principe. Mais la volonté de les limiter est tout aussi constante.

    A lire également sur le sujet :
    La non-affiliation post-contractuelle est-elle légitime ?, par Maître Serge Méresse

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