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    Franchise : la justice précise le rôle des banques - Brève du 13 juin 2014

    Une banque n’est pas tenue d’analyser le risque d’un projet de franchise pour le financer. En revanche, elle se doit d’informer et de mettre en garde les emprunteurs quand il y a lieu.

    La cour d'appel de Paris vient de condamner une banque spécialisée en franchise à verser 33 000 euros de dommages et intérêts à une ex-franchisée. Pour sa part, celle-ci est contrainte de restituer le solde de son crédit, soit près de … 33 000 euros.
    Les faits remontent à 2006, date du contrat conclu par l'ex-franchisée avec une enseigne de terminaux de cuisson. Et à 2007, date du crédit de 400 000 euros accordé par la banque.
    Le succès promis par l'enseigne n'est hélas pas au rendez-vous. La société franchisée est placée en redressement judiciaire en 2009. Et l'ex-franchisée se voit contrainte en 2010 de vendre son fonds pour rembourser l'essentiel de son prêt.
     
    Pour la franchisée et son avocat Rodolphe Perrier (cabinet Méresse), la banque est fautive. Banque de plusieurs franchisés du réseau concerné, elle disposait d'informations décisives. Elle aurait dû analyser le risque et mettre en garde sa cliente. Ne l'ayant pas fait, elle est responsable du préjudice subi. 
    La banque estime au contraire que les fautes reprochées sont imputables au seul franchiseur. Qu'il appartenait à la franchisée de se faire sa propre opinion sur la rentabilité du projet. D'autant que, comme ancienne gérante d'un tabac/presse, elle était expérimentée. La banque affirme en outre qu'elle n'avait pas de convention de partenariat avec ce réseau, dont les difficultés ne sont apparues que courant 2008.
     

    “La banque aurait dû attirer l'attention de la franchisée”

     
    Pour la cour d'appel de Paris, la banque n'avait certes pas à “procéder à une démarche prospective” ni à “vérifier la viabilité de l'opération”. Mais elle aurait dû, en l'espèce, “attirer l'attention de la franchisée sur l'insuffisance du dossier d'information précontractuelle réalisé par le franchiseur” Celui-ci ne contenant “pas d'état général et local du marché ni de comptes de franchisés dans des situations analogues à celle de l'opération projetée”.
    En outre, spécialiste de la franchise, pourvue d'un pôle dédié, partenaire de la Fédération Française de la Franchise (dont le réseau concerné était alors adhérent), la banque “disposait ou pouvait disposer d'informations dont la franchisée ne pouvait avoir connaissance”. Notamment sur la rentabilité du concept.
    La banque a donc manqué “à ses obligations d'information et de mise en garde”. Le fait que la franchisée ait été auparavant gérante d'un tabac/presse n'y changeant rien.
     
    Une subtilité juridique empêche toutefois la franchisée d'être mieux indemnisée. Ce n'est pas elle qui a emprunté, mais sa société. Or, celle-ci n'a pas assigné la banque…
    En revanche, la franchisée s'est portée caution personnelle du prêt. C'est à ce titre qu'elle a droit à des dommages et intérêts.
    Mais son engagement de caution étant jugé proportionné à ses moyens de l'époque, la banque peut exiger le solde de son crédit.
    Reste le raisonnement des magistrats sur le fond, qui retiendra l'attention des banquiers et des candidats franchisés : la banque est “tenue d'un devoir général d'information et de conseil”. Surtout si elle est spécialisée.
     
    A lire aussi sur le sujet :
    -Le commentaire du cabinet Simon, paru dans sa Lettre des Réseaux
    -Une banque condamnée pour ne pas avoir mis en garde un franchisé