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      Franchise et loi travail : le décret sur l’instance de dialogue est paru - Brève du 11 mai 2017

      L’article 64 de la loi Travail prévoyait la création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise : son décret d’application a été publié au Journal officiel le 6 mai dernier.

      Réseaux de franchise dans la loi TravailDéfinitivement adoptée à l’Assemblée en juillet 2016, la loi Travail (ou loi El Khomri) comportait un article (l’article 64) prévoyant la création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise.

      Cette disposition a suscité une vive opposition chez les acteurs de la franchise, représentés par la Fédération française de la franchise (FFF), au point que le Conseil Constitutionnel avait été saisi pour « atteinte à la liberté d’entreprendre ».

      Après la validation de cet article par le Conseil Constitutionnel en août 2016, les acteurs de la franchise, par la voix de Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF, se déclaraient « vigilants, dans la perspective d’un décret d’application ».

      Or, ce décret d’application a été publié au Journal officiel le 6 mai dernier (un jour avant le second tour de l’élection présidentielle). Il a déjà fait l’objet d’analyses et commentaires par plusieurs avocats spécialistes de la franchise tels que le coordinateur du Collège des Experts de la FFF Rémi de Balmann (D,M&D), Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) ou encore Florian de Saint-Pol. Et devrait continuer de faire parler de lui, notamment sur notre site.

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