Fermer
Secteurs / Activités

    Franchise participative : un piège pour les franchisés ? - Brève du 22 avril 2013

    La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un franchiseur dans un litige concernant une franchise participative. Motif : avoir abusé de sa participation minoritaire au capital de son franchisé.

    La Cour de cassation a confirmé le 19 mars dernier une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en matière de franchise participative.
    La franchise participative consiste, pour  le franchiseur, à participer au capital du franchisé. La technique est souvent présentée comme permettant de rassurer les banquiers et donc de faciliter le financement des franchisés.
    Elle ne fait toutefois pas l'unanimité, même chez les banquiers. Car la franchise participative signifie  rarement participation du franchiseur aux investissements du franchisé. Elle peut même, parfois, être utilisée par certains franchiseurs, dans un but qui n'a rien à voir avec l'aide aux franchisés.
    Ainsi, dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation, le franchiseur détenait 26 % du capital d'un de ses franchisés. Celui-ci ayant, avec l'accord du franchiseur, résilié son contrat, avait besoin, pour poursuivre son activité, de modifier l'objet social de sa société. Le franchiseur avait en effet pris soin  de limiter cet objet à la mise en œuvre de son seul savoir-faire…
    Mais lors de l'assemblée générale extraordinaire obligatoirement convoquée pour l'occasion, la filiale du franchiseur actionnaire de la société franchisée jouait les abonnés absents. Empêchant l'ex-franchisé d'atteindre la majorité des ¾ qui lui était nécessaire pour modifier l'objet social de sa société.
    La Cour de cassation approuve entièrement la cour d'appel qui a condamné la filiale du franchiseur pour “abus de minorité”. Les magistrats reprochent à cette filiale d'avoir privilégié l'intérêt du franchiseur – intéressé en tant que concurrent à la disparition de la société franchisée – en lieu et place de son intérêt d'associée.
    Ils  condamnent aussi “l'esprit de lucre égoïste” (du franchiseur) dont l'intention, manifeste à leurs yeux, était d'obtenir une liquidation (de la société franchisée) dont (il) “espérait retirer une très substantielle plus-value” (à hauteur, on l'aura compris, de ses parts, soit 26 % du prix de vente des actifs).
    La franchise participative est une technique qui peut, dans certains cas, être bénéfique au franchisé. Mais, on le voit bien, tout dépend des intentions du franchiseur…

    A lire aussi :
    Franchiseur associé de la société franchisée : un opportun rappel des limites à ne pas franchir
    -Franchise participative : jusqu'où peut aller un franchiseur ?
    -La franchise participative en débat