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      Information précontractuelle en franchise : ce qui va changer - Brève du 17 mai 2016

      La réforme du droit des contrats qui entre en vigueur le 1er octobre concerne, entre autres, l’information précontractuelle en franchise. Attention : les experts n’ont pas tous la même lecture des nouveaux textes.

      Dans le cadre de la réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre, un nouvel article du Code civil concerne l'information précontractuelle.
      Une information dont on connait l'importance pour les relations franchiseurs-franchisés.
       

      Un nouvel article du Code civil va entrer en vigueur
       

      Ce nouvel article 1112-1 du Code civil précise (extraits) :
      “Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…)

      “Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

      “Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

      (…) le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat (…)”
       
      Rien de nouveau, selon Maître Grégoire Toulouse, pour qui le texte se limite à intégrer les résultats de la jurisprudence sur le sujet.
       

      Un texte utile aux franchiseurs selon certains

       

      Au contraire, pour Maître François-Luc Simon, ce nouvel article comporte au moins deux nouveautés :

      1. Désormais “toute tête de réseau dispose d'un texte de nature à justifier une action (…) en nullité du contrat”  lorsque le franchisé  a omis de lui transmettre une information déterminante (sur sa surface financière ou son itinéraire professionnel par exemple).
      2. La jurisprudence relative au devoir de se renseigner des distributeurs en général et des franchisés en particulier (…) se trouve (…) entérinée et même renforcée.”

      Car, selon l'avocat, pour que le franchisé puisse affirmer valablement que le franchiseur lui a caché une information déterminante (sur la rentabilité du concept par exemple), il devra prouver qu'il a suffisamment cherché à se renseigner et donc que son ignorance était légitime.
       

      Intéressant pour les franchisés, selon d'autres
       

      La lecture de Maître Serge Méresse est diamétralement opposée.

      Pour le conseil exclusif des franchisés, l'article 1112-1 veut dire que le franchiseur doit transmettre au franchisé toutes les informations déterminantes pour son consentement “dès lors que le franchisé les ignore ou qu’il fait confiance au franchiseur.

      A titre d’exemple, les informations qui portent sur :

      • la faisabilité du projet (étude de marché et comptes d’exploitation prévisionnels),
      • la rentabilité du concept là où il sera exploité,
      • la politique commerciale et de communication, (…)

      Quand le franchiseur engage le franchisé à le suivre pour plusieurs années, observe Serge Méresse, il doit lui dire où il va et comment il y va.”
       

      Les juges trancheront
       

      Le ton est donné et la direction que suivront les avocats est claire. Mais, au final, ce sont comme toujours les juges qui diront si telle ou telle information était déterminante pour le consentement de l'une ou l'autre partie.
       
      En attendant, les deux spécialistes du droit de la franchise – qui débattront avec d'autres du sujet lors du colloque du 28 juin consacré à la réforme du droit des contratsse retrouvent sur un point.
      Pour eux, ce nouvel article du Code civil va au-delà du cadre légal actuel de la franchise. Et mérite donc que franchiseurs comme franchisés et candidats à la franchise s'y intéressent de près.
       

      A lire aussi :
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