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    Information précontractuelle en franchise : trop d'infos peuvent tuer l'info ! - Brève du 22 février 2010

    Une abondance d’informations dans le DIP  peut masquer en fait une absence d’informations réelles et sérieuses. C’est ce que conclut  en substance la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 3 septembre 2009.
    Un réseau naissant de conseil en stratégie et en implantation d’entreprises signe un premier contrat de franchise en France en juin 2005. Malgré ses efforts pour démarcher des entreprises, le franchisé fait part à son franchiseur dans plusieurs courriers de ses inquiétudes et interrogations au vu des résultats peu tangibles. Il résilie finalement son contrat en juillet 2006 estimant que le concept n’a été validé par aucune étude de marché, que le franchiseur est incapable d’animer et de développer le réseau de façon à lui permettre de générer du chiffre d’affaires.
    Assigné en nullité du contrat de franchise, le franchiseur se défend notamment en prouvant que le franchisé a reçu la documentation d’information précontractuelle prévue à l’article L330-3 du code de commerce qui n’exige pas la remise d’une étude de marché ou d’un compte prévisionnel et en précisant que la brièveté de la présentation du réseau s’explique par son extrême jeunesse.
    Mais les juges considèrent que “nonobstant son abondance relative, la documentation remise par [le franchiseur] n’est pas sincère et donc trompeuse dans la mesure où elle n’opère qu’une présentation générale et imprécise du projet de franchise, sans approche du marché sur le territoire concédé”, ni “aucune présentation sincère et complète du marché général et local devant faire l’objet du contrat de franchise et de ses perspectives de développement” et que “l’abondance d’informations techniques sur les logiciels a masqué l’absence d’animation du réseau et d’aide à la recherche de clients, le concept (…) se révélant être une simple mise en franchise d’une connaissance théorique sans fondement sur une réelle expérience commerciale pouvant éclairer utilement le candidat.”
    Ils relèvent également que le franchisé “a été contraint de développer lui-même les documents nécessaires à l’exploitation de la franchise tels que la plaquette commerciale et un modèle de rapport d’étude, que le franchiseur s’est empressé d’intégrer pour le communiquer aux autres franchisés” et que le franchisé “a servi tout autant de site pilote dans la mesure où [le franchiseur] lui a adressé les candidats à la franchise”.
    La cour d’appel conclut donc que la société du franchiseur s’est montrée défaillante dans son obligation d’information privant [le franchisé] d’un consentement éclairé mais également dans l’assistance due au franchisé” et prononce la nullité du contrat.