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    Information précontractuelle : la Cour de cassation confirme - Brève du 10 février 2014

    La Cour de cassation vient de confirmer, pour l’essentiel, une décision de la cour d’appel de Douai. Celle-ci condamnait sévèrement une enseigne pour informations précontractuelles “sciemment tues ou erronées”.

    Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée sur un important arrêt d'appel rendu en matière d'information précontractuelle en franchise. Par cet arrêt du 30 octobre 2012, la cour d'appel de Douai avait sévèrement condamné une tête de réseau à verser à d'ex-affiliés des indemnités de 1,7 millions d'euros.
    Ce montant résultait de l'annulation du contrat pour vice du consentement, prononcée en raison d'informations précontractuelles “sciemment tues ou erronées par l'enseigne. Notamment : l'absence d'état du marché local, des“prévisions optimistes contraires à la réalité du réseau et l'occultation de la réelle santé financière de l'affiliant.
    C'est ce montant que la tête de réseau contestait principalement. Sur ce point, la plus haute juridiction a estimé que “la cour d'appel avait légalement justifié sa décision“. Les sommes  arrêtées correspondant “aux travaux et investissements nécessaires à l'exploitationdes deux fonds de commerce concernés.
    De même, l'enseigne contestait le préjudice moral dont avaient été jugés victimes les deux affiliés. Argument rejeté.  “Les personnes physiques restent donc bénéficiaires des dommages et intérêts alloués par la cour d'appel“,  précise leur conseil, Maitre Olga Renaud (Cabinet Méresse).
    L'arrêt d'appel est toutefois cassé sur deux points : la Cour a jugé ainsi que, comme le demandait la tête de réseau, les marchandises non payées devaient être inscrites au passif de la société affiliée (en liquidation judiciaire). L'annulation d'un contrat ouvrant à chacune des parties restitution des prestations fournies à l'autre.
    Par ailleurs, la Cour a estimé que la demande des affiliés visant à les protéger, en qualité de caution de leur société, contre l'éventuelle action des banques (et à obtenir pour ce faire la garantie de la société affiliante), n'avait pas à être rejetée.
    La cour d'appel de Douai est donc invitée à revoir sa copie sur ces deux points, mais voit sa décision principale validée par la Cour de cassation.
    Les juges sont clairs : le non-respect de la loi en matière d'information précontractuelle en franchise est passible de sanctions sévères.

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