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    Information précontractuelle : la Cour de cassation veille - Brève du 4 février 2014

    La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts du 10 décembre dernier, les obligations précontractuelles des franchiseurs en matière d’état du marché local et de comptes prévisionnels.

    En cassant, le 10 décembre 2013, deux arrêts de la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation a rappelé ce que prévoient la loi et la jurisprudence en matière d'information précontractuelle des franchisés.
    Un franchiseur doit transmettre (entre autres) à son futur franchisé un “état du marché localcontenant  des informations réelles et pas seulement, comme c'était le cas dans l'affaire jugée, une “trame d'état du marché localà remplir entièrement par le futur franchisé.
    De même, les magistrats ont rappelé certaines règles en matière de prévisionnels. Ainsi, avant de considérer que le franchisé concerné était apte, vu son parcours professionnel, à  apprécier le caractère réaliste ou non des prévisions délivrées par le franchiseur, la cour d'appel aurait dû y regarder de plus près.
    Quoique “consultant senior en audit de conseil en gestion des risques financiers, le futur franchisé travaillait auprès des collectivités locales, “domaine tout à fait différent de la défiscalisation du patrimoine des particuliers objet de la franchise, a estimé la Cour.
    Même si l'instance suprême de la justice a approuvé par ailleurs la cour d'appel en ce qu'elle a reconnu la réalité du savoir-faire transmis par le franchiseur, elle n'a pas estimé ce fait suffisant pour valider le contrat de franchise concerné.
    La cour d'appel est donc invitée à revoir sa copie et à accorder au franchisé l'annulation de son contrat de franchise pour vice du consentement.
     
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