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      Jardiland en partie approuvé, en partie condamné - Brève du 6 septembre 2016

      Brève
      6 septembre 2016

      La cour d’appel de Paris a validé le passage des franchisés Vive le Jardin sous enseigne Jardiland. Mais le franchiseur se voit condamné à reverser aux franchisés la totalité des remises accordées par les fournisseurs.

      La cour d'appel de Paris a validé, le 1er juin dernier, le passage (en 2010) des franchisés Vive le Jardin sous enseigne Jardiland. Passage contesté par un groupe de 5 sociétés franchisées.
      Selon le groupe franchisé, qui réclamait près d'1 M€ d'indemnités, le franchiseur était en faute, pour avoir :
      -“procédé à la fermeture du réseau (…) en cours de contrat”,
      -“porté atteinte de ce fait à la notoriété de la marque et de l'enseigne (…)”,
      -“fait migrer 90 % des magasins franchisés dans le réseau concurrent”,
      -“appauvri le réseau en lui retirant les moyens nécessaires à son maintien et à son développement”,
      -“cessé toute publicité nationale sur la marque dès 2010, soit 3 ans avant le terme des contrats”.
       

      Le passage des franchisés Vive le Jardin sous enseigne Jardiland validé en appel
       

      La cour l'a débouté estimant que :
      -“rien n'interdisait à la société Jardiland de réorganiser ses réseaux (…)”,
      -les franchisés “ont eu un temps suffisant pour prendre leurs dispositions afin d'assurer leur sortie” (3 ans, jusqu'au terme de leur contrat),
      – “les obligations du franchiseur précisées dans le contrat (ont été) respectées jusqu'au terme prévu”.
      Conseillé par Maître Gilles Menguy, le franchiseur a démontré qu'il avait assisté ses franchisés (visites régulières, conseils), organisé des réunions régionales auxquelles ils avaient pu participer et réalisé des prospectus pour leur enseigne Vive le Jardin.
      Si la publicité nationale a été abandonnée, c'est, pointe la cour, après concertation avec une structure dont faisaient partie les franchisés concernés. Laquelle recommandait de basculer le budget considéré sur la communication locale.
      Enfin, rien ne permet de constater que la réorganisation du réseau (…) a perturbé la jouissance de la marque pendant l'exécution du contrat”.
      Simplement proposé et pas imposé, le changement d'enseigne est validé. Même si les franchisés ont pu avoir le sentiment d'être abandonnés (par le franchiseur et presque tous leurs collègues).
       

      Les remises fournisseurs à reverser intégralement aux franchisés

       

      La cour a, en revanche, donné raison aux franchisés sur un autre point.
      Conseillé par Maître Serge Méresse, le groupe franchisé réclamait que soit restituée à ses 5 sociétés “la totalité des RRR (remises, rabais ristournes) (…) versés par les fournisseurs référencés au titre des achats de produits effectués ou (…) des services rendus (par les magasins)”, comme précisé dans le contrat d'affiliation.
      Or, Jardiland a prélevé, entre 2008 et 2012, environ 30 % de ces remises au titre de sa “part” de centrale de référencement.
       
      Pour les magistrats, l'action de négociation de l'enseigne auprès des fournisseurs (au nom des franchisés) étant déjà rémunérée par la redevance de franchise, il n'y a pas lieu à une rémunération supplémentaire, non prévue au contrat.
      Jardiland doit donc verser à titre de provision 400 000 € au groupe franchisé. Une expertise devant vérifier dans le détail en quoi la “part (de la) centrale” pourrait correspondre, comme l'affirme l'enseigne, à des services spécifiques rendus par elle aux fournisseurs et  préciser les sommes totales à reverser aux franchisés.

      Jardiland s'est pourvue en cassation.

      A lire aussi :
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