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      La banque ou le franchisé : qui est responsable ? - Brève du 14 janvier 2016

      Brève
      14 janvier 2016

      La cour d’appel de Versailles sanctionne une banque pour ne pas avoir averti un franchisé du caractère irréaliste de son prévisionnel. Mais condamne le franchisé à rembourser les deux-tiers du solde de son emprunt.

      La cour d'appel de Versailles a pris, le 5 novembre 2015, une décision significative en matière de franchise. En cause : un prévisionnel contesté et le devoir de mise en garde des banques à l'égard de leurs clients franchisés.

      Mai 2009 : un ingénieur en informatique au chômage décide de se reconvertir et d'ouvrir un centre de bronzage en franchise. Il créé une société qui décroche un crédit de 185 000 € pour lequel il se porte personnellement caution.

      Le succès n'est pas au rendez-vous. Au terme du premier exercice de 19 mois, fin 2010, le chiffre d'affaires prévu est loin d'être atteint. Et au lieu des 29 119 € de bénéfice attendus sur 12 mois, sa société accuse des pertes de plus de 95 000 €.

      Comme beaucoup de franchisés (encouragés parfois en cela par leur franchiseur), il réinjecte de l'argent dans son affaire – afin, entre autres, de pouvoir régulièrement rembourser son prêt-. Au total plus de 160 000 €  à la fin septembre 2011. 

      En vain. Sa société est placée en redressement puis en liquidation judiciaire La banque demande alors qu'il joue son rôle de caution. En juillet 2013, le tribunal de commerce de Versailles condamne le franchisé à rembourser la banque (mais pas tout à fait en intégralité). Insatisfaite, celle-ci fait appel.

      Au terme de l'arrêt du 5 novembre 2015, la cour de Versailles condamne le franchisé à rembourser un peu plus de 150 000 € à la banque. Mais condamne également celle-ci à  lui verser 50 000 € de dommages-intérêts.
       

      Une réparation limitée
       

      Les magistrats estiment, au vu des revenus et du patrimoine du franchisé au moment de l'obtention de son crédit en 2009, que l'emprunt n'était alors “pas disproportionné” à ses moyens. Quelle que soit désormais l'état de ses finances, le franchisé doit donc rembourser le solde de cet emprunt.

      Mais les magistrats estiment également que la banque n'a pas joué son rôle de mise en garde. Elle aurait dû, selon eux, alerter le franchisé sur le caractère “manifestement irréaliste” du prévisionnel qu'il lui a présenté. Lequel prévoyait entre 35 et 46 clients par jour – soit une utilisation permanente des 5 cabines de bronzage – 360 jours par an “dans (des) circonstances (…) tenant au démarrage, en 2009, dans une ville (de 50 000 habitants), d'une activité de pur confort relativement onéreuse”.

      Le risque d'échec était trop grand, d'autant que le franchisé n'était ni déjà commerçant ni du secteur.
      Conseillé par Maître Charlotte Bellet, le franchisé obtient des dommages et intérêts pour avoir perdu, par la faute de la banque, la possibilité de ne pas s'engager dans cette affaire.

      Cependant, au vu de son “désir de reconversion”toujours vivace” après trois ans “en dépit des résultats désastreux de l'activité”, la cour estime que l'éventualité du renoncement du franchisé était “faible” au départ et limite donc à 50 000 € la réparation. Même si le franchisé a perdu au total beaucoup plus dans cette affaire.

      Reste que, même partielle (et pouvant être remise en cause en cassation), la sanction de la banque résonne comme un avertissement de la justice en direction des acteurs de la franchise. Ce qui, à l'instar de Maître François-Luc Simon, qui y consacre un long article sur son site, ne les laisse pas indifférents.