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      La Fédération Française de la Franchise vent debout contre un amendement de la Loi Macron - Brève du 4 février 2015

      Brève
      4 février 2015

      L'amendement 1681 de la loi Macron relatif à l'encadrement des relations dans la distribution remet en cause la protection du savoir-faire du franchiseur et menace les entrepreneurs indépendants, déplore la FFF.

      C’est par une formule volontairement provocatrice – “La loi Macron veut-elle tuer la franchise ?” – que La Fédération Française de la Franchise a vivement condamné, dans un communiqué, la récente adoption, à l’Assemblée Nationale, de l’amendement 1681 de la loi Macron. Relatif à l’encadrement des relations dans la distribution, l'amendement vise à renforcer la concurrence et interdit aux franchiseurs la clause de non-concurrence. 

      Selon la FFF, l'amendement remet en cause le fondement même de la franchise – le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé“en interdisant au franchiseur de protéger efficacement son savoir-faire au moyen d’une clause de non-concurrence à la fin du contrat “. La disposition est jugée d’autant plus “inappropriée”, estime la Fédération, que “l’existence d’une telle clause est non seulement parfaitement reconnue en droit européen mais également sanctionnée par les tribunaux français quand elle ne se justifie pas par la nécessaire protection d’un savoir-faire procurant un avantage concurrentiel au franchisé.”

      Pour la Fédération, l’application de cette nouvelle disposition empêcherait le franchiseur, à l’issue du contrat, “de protéger, pendant un an, le résultat de son innovation commerciale”. Ce qui pénaliserait donc les membres de son réseau, “puisqu’un ancien franchisé pourrait facilement concurrencer les franchisés du réseau qu’il quitte et mettre ce savoir-faire acquis au profit d’un réseau concurrent”.

      De quoi favoriser le modèle succursaliste et “les grands groupes fortement capitalisés”, et mettre en péril l’avenir même du commerce indépendant organisé, poursuit la Fédération, arguant du fait que les franchiseurs ne seront “plus incités à investir” et que les entrepreneurs indépendants franchisés (commissionnaires-affiliés, concessionnaires…) n’auront plus la garantie “de bénéficier d’un savoir-faire efficient, protégé et réservé aux seuls membres du réseau”.

      La Fédération Française de la Franchise déplore que le Parlement et le gouvernement n’aient pas “réalisé une étude d’impact afin d’écouter et de comprendre les opérateurs (dont la FFF, “à l’origine et garante du code de déontologie de la franchise“, rappelle-t-elle) ainsi que “les exigences des différentes stratégies de développement qui s’offrent à l’entrepreneur indépendant“.

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