Fermer
Secteurs / Activités

    La loi commerce saluée par la Fédération Procos et l'Alliance du commerce - Brève du 4 juin 2014

    Le compromis trouvé sur le projet de loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux TPE est salué par l’Alliance du Commerce et la Fédération Procos (260 enseignes adhérentes, franchises, coopératives et réseaux succursalistes).

    La Fédération Procos pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé (260 enseignes adhérentes, franchises, coopératives et réseaux succursalistes) et l'Alliance du commerce (qui rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville, la Fédération des enseignes de la chaussure et la Fédération des enseignes de l’habillement) ont salué dans un communiqué le compromis trouvé sur le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE.

    Ce texte, élaboré le 21 mai dernier par la Commission Mixte Paritaire du Parlement (CMP) puis voté le 26 mai par l’Assemblée nationale, doit être adopté par le Sénat ce jeudi 5 juin : “Une fois définitive, la loi sera accompagnée de textes d’application, dont un décret essentiel sur les charges et impôts, sur lequel le commerce comme le Parlement devront être particulièrement vigilants”, soulignent Procos et l'Alliance du commerce.

    Baux commerciaux : “plus de justice et de transparence”

    La loi, rappellent-ils, vise à instaurer enfin plus de justice et de transparence en matière de baux commerciaux : “La hausse des loyers, couplée avec la pratique d’un transfert systématique des charges sur les locataires, a augmenté sensiblement leur taux d’effort, qui atteint couramment 15 % du chiffre d’affaires. (…) Dans un contexte de stagnation des chiffres d’affaires et de développement du commerce électronique, cette situation n’était plus tenable et mettait en danger la capacité du commerce à s’adapter et à créer des emplois”.

    “Des avancées majeures”, favorables aux commerçants

    “Le texte adopté par la CMP comporte des avancées majeures“, estiment Procos et l'Alliance du commerce. Y figure notamment l’obligation de retenir l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants, comme indice de référence de l’évolution des loyers. Mais aussi l’obligation d’inscrire dans le bail une liste précise et limitative des charges et impôts transférables au locataire, la proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial. Ou encore la définition, par un décret, des charges et impôts qui ne pourront pas par nature être refacturés au preneur.

    L’Alliance du Commerce et la Fédération Procos se veulent désormais “vigilants sur la rédaction du futur décret” : “Il importe en effet que la liste des impôts et charges non transférables soit substantielle, expliquent-ils, en particulier s’agissant des dépenses de travaux qui augmentent considérablement en raison des besoins de rénovation et de mise aux normes des équipements commerciaux. Faute de quoi, le dispositif voulu par le Parlement ne produira pas ses effets, et les déséquilibres perdureront…”.

    A lire aussi :
    Un projet de loi plutôt favorable aux acteurs de la franchise
    Les enseignes Procos face à la flambée des loyers commerciaux