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    La loi Doubin et les juges protègent les futurs franchisés - Brève du 20 mars 2013

    Un franchiseur vient d’être condamné par la cour d’appel de Douai. Motif : avoir omis de transmettre à son futur franchisé un “état du marché local”. Et lui avoir “communiqué sciemment” des informations “partielles et tronquées” qui ont “vicié son consentement”.

    La cour d'appel de Douai vient de rendre un arrêt édifiant en matière d'information précontractuelle, en application de la loi Doubin. Une loi que tous les entrepreneurs qui envisagent de rejoindre une enseigne doivent connaître.
    Par son arrêt du 17 janvier 2013, la cour annule un contrat de franchise pour “comportement dolosif » (du franchiseur) ayant “vicié le consentement” du franchisé. Condamnation assortie du remboursement de plusieurs centaines de milliers d'euros.
    Première faute aux yeux des magistrats : l'absence d'information sur “l'état du marché local”. La loi Doubin oblige en effet le franchiseur à fournir cet état”, accompagné de ses “perspectives de développement”.
    Or, dans le Document d'Information Précontractuelle (D.I.P.) transmis en l'occurrence, le franchiseur avait glissé une clause qui, selon lui, l'exonérait de cette obligation. “Le franchisé connait parfaitement l'état local du marché et dispense le franchiseur de procéder lui-même à une nouvelle étude (…)”, précisait le D.I.P.  Une clause sans valeur pour la cour d'appel de Douai : “l'article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin) étant d'ordre public”.
    Deuxième faute du franchiseur : la transmission de “données chiffrées lacunaires” “partielles et tronquées”. En l'espèce, le franchiseur avait transmis à son futur (et premier) franchisé les chiffres d'affaires et quelques ratios de deux succursales (seulement) sur vingt. Sans signaler qu'elles avaient respectivement 4 et 5 ans d'ancienneté. Sans indiquer leurs résultats d'exploitation. Et “sans le moindre commentaire”.  
    A la fin du premier exercice, l'écart entre le prévisionnel déduit de ces chiffres et la réalité était de 60 %. Quelques mois plus tard, l'entreprise franchisée était placée en liquidation judiciaire.
    La cour d'appel de Douai a considéré que le franchiseur aurait dû plutôt indiquer la moyenne des CA réalisés lors de leur première année par l'ensemble de ses succursales. Et qu'il avait dissimulé volontairement cette information pourtant “essentielle” (n'ayant de surcroît pas réagi au prévisionnel retenu par le franchisé). D'où le “comportement dolosif” sanctionné.
    S'il ne pèse sur le franchiseur “aucune obligation de résultat quant aux chiffres d'affaires effectivement réalisés”, rappelle la cour, il lui appartient, lorsqu'il décide de fournir au franchisé les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'un compte prévisionnel, de communiquer des informations sincères, complètes et sérieuses.”
    Au-delà de ce rappel des règles, le message aux futurs franchisés est clair. Avant de vous lancer avec un réseau,  vous avez intérêt à vous montrer exigeant quant au contenu des informations transmises par votre futur partenaire. Surtout celles qui concernent la rentabilité réelle du concept.

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