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    “La loi Lefebvre ne servira à rien” - Brève du 24 octobre 2011

    Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi Lefebvre soulève d’importantes critiques du côté des franchisés. Pour l’un de leurs plus éminents avocats, Serge Méresse, ce texte ne servira à rien s’il reste en l’état.

    “Si elle devait en rester là, la loi Lefebvre ne servirait à rien”. C'est Serge Méresse qui l'écrit. Dans un long réquisitoire qu'il a fait parvenir à Franchise Magazine, l'avocat-conseil des franchisés décortique le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2011 et s'insurge.

    Serge Méresse met en cause le projet Lefebvre, entre autres, parce qu'il permet aux groupements d'indépendants “de déroger ou de s'affranchir de la loi” “en édictant en interne des règles qui s'opposent à (elle)” (article L 340-III, alinéa 2). “Cet alinéa fait la part belle à Intermarché, Système U et Leclerc sans aucune raison et vide le texte de sa portée”, accuse l'avocat. Ces réseaux pourraient ainsi (L 340-4-al 1) “imposer à leurs affiliés des obligations post-contractuelles sans aucune limite” afin de “les empêcher de changer de réseau en fin de contrat”.

    Concernant la limite de 5 ans imposée quand l'affilié doit respecter une clause d'approvisionnement de 80 % (L 340-4 al 1), disposition qui a ému certains experts, Serge Méresse se montre catégorique. “En pratique cette durée maximum sera très facilement contournée”, explique l'expert. “Pour y échapper et imposer des contrats de 10, 15 ou 20 ans, les têtes de réseau auront toute facilité pour mettre le seuil à 79 %, ou mieux, (pour) ne pas en mettre du tout. C’est d’ailleurs ce qu’elles font déjà. (…)” “Cette clause est donc vide de sens”, estime l'avocat.

    A propos des clauses de non concurrence post-contractuelles (Art L 340-6-I), le verdict est tout aussi tranché : “Le texte ne résout rien”, affirme le défenseur des franchisés. “Tout au contraire il confirme les blocages au changement de réseau en fin de contrat qu’il était censé combattre.Pendant 1 an une grande surface alimentaire ne peut ni se déplacer de là où elle est, ni vendre autre chose que des produits de grande distribution alimentaire. Si ces 3 conditions demeurent (1 an, changer de locaux, vendre des produits correspondants à son objet social) l’affilié n’a plus qu’à rester dans le réseau qu’il voulait quitter sauf à mettre la clé sous la porte. Où est le choix ?”

    Serge Méresse émet par ailleurs des suggestions quant aux délais de préavis (non-renouvellement, tacite reconduction) qui doivent encore être fixés par décret et pointe les “imprécisions” et les “silences” de la loi avant de conclure à son inutilité “si elle restait en l'état”. “Dommage que l’Assemblée Nationale n’ait pas suivi l’avis de l’Autorité de la Concurrence du 7 décembre 2010″, regrette le spécialiste.

    L'avocat approuve toutefois, ici et là, certains passages du texte et estime que “si la loi ne s’applique pas à la franchise en général, certaines de ses dispositions inspireront sans doute la jurisprudence.” On peut lui faire confiance pour y contribuer.

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