Fermer
Secteurs / Activités

    La réforme de l'urbanisme commercial se poursuit - Brève du 7 janvier 2009

    Jean-Paul Charié, président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Cpec), a remis au président Nicolas Sarkozy, le 2 janvier dernier, son rapport sur l’urbanisme commercial, baptisé « Avec le commerce, vivre mieux ensemble, impulser la croissance ». Dans ce document, préalable à une proposition de loi qui pourrait être votée au 1er trimestre 2009 pour une mise en œuvre définitive au 1er janvier 2010, Jean-Paul Charié demande notamment l’abrogation de la loi Royer de 1973. Encadrant l’implantation des grandes surfaces, cette dernière est en effet considérée par la Commission européenne comme une entrave au libre établissement.
    Rappelons que le décret d’application d’une première réforme est paru le 25 novembre au Journal Officiel. Cette réforme de la loi Raffarin de 1996 met en place des Commissions départementales d’aménagement commercial (Cdac), en charge de délivrer les autorisations. Or, le projet de loi préparé par Jean-Paul Charié remet en cause ces dispositions. En supprimant les Cdac au profit d’une coordination intercommunale afin d’organiser, comme Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, s’y est engagé devant les parlementaires, la convergence entre le droit général de l’urbanisme et celui de l’urbanisme commercial.