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      Lady Fitness a manqué de transparence - Brève du 8 juin 2011

      Un arrêt de la cour d’appel de Lyon vient d’annuler un contrat Lady Fitness de 2007. Selon les magistrats, l’information précontractuelle délivrée ne répondait pas aux exigences légales. Notamment sur le marché local et l’historique du réseau.

      Par un arrêt du 21 avril 2011, la cour d’appel de Lyon a annulé le contrat de réservation d’un ex-futur franchisé Lady Fitness. L’enseigne devra rembourser à cet ex-candidat l’indemnité d’immobilisation perçue en 2007, soit 11 960 euros.

      Les magistrats ont considéré que l’information précontractuelle délivrée en l’espèce n’avait pas répondu aux exigences légales. La présentation  « de l’état général et local du marché » étant, selon eux, à la fois « insuffisante et inexacte », tandis que celle des perspectives de développement du marché local se bornait « à déduire de quelques estimations (ne concernant pas) la France (la conclusion selon laquelle l’enseigne prévoyait un développement très rapide avec) « 300 (clubs) à terme en 2010″…

      La cour a également estimé, que « l’historique du réseau était marqué par (des) difficultés (…) nombreuses (qui) étaient au moins en germe à la fin de l’année 2006″ et qui n’ont « pas été signalées » au candidat. De plus, « le fait d’avoir fait croire (au franchisé) qu’il pourrait exploiter un concept original et sans concurrent, alors que le réseau Curves appliquait le même concept depuis 2004 en France et que la franchise Lady Moving œuvrait également selon une méthode très proche, caractérise une manœuvre dolosive ».

      « Il est évident que sans ce travestissement d’informations essentielles, ont conclu les juges, (le franchisé) n’aurait pas conclu le contrat de réservation qui, vicié par dol, est nul « .

      Convaincue de son bon droit, et rappelant qu'elle a gagné en première instance, l'enseigne s'est toutefois pourvue en cassation, évoquant « un problème d'interprétation dans ce dossier ».

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