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    Le commerce associé satisfait des travaux sur l'urbanisme commercial - Brève du 26 janvier 2007

    Dans un communiqué, la FCA se félicite de l’avancée des travaux de la commision mise en place par  Renaud Dutreil, le Ministre du commerce, sur l’urbanisme commercial.  Pressée par Bruxelles, la France doit en effet revoir sa copie et modifier la loi Raffarin de 1996 qui régit encore le développement des magasins de plus de 300 m²  dans notre pays. Membre de cette commission, la FCA estime avoir été entendue par le Ministre.

    La Fédération des enseignes du commerce associé, qui compte dans ses rangs 60 groupements (dont Leclerc, Intermarché, Système U) et 110 enseignes (Intersport, Sport 2000, Optic 2000, Krys, Atol, Phox, Jouéclub, Orpi, Gitem, Weldom etc…)  se réjouit en particulier que certaines de ses propositions ait été reprises. Par exemple, deux nouveaux critères devraient être utilisés dans le processus d’autorisation des surfaces (et du même coup assurer de meilleures conditions de concurrence pour ses adhérents) en permettant d’écarter les projets qui aboutiraient à la position dominante d’une enseigne ou d’un groupe capitalistique ou à la concentration abusive sur un même territoire d’une ou plusieurs entreprises du même groupe capitalistique.

    La commisison formulera ses propositions définitives au gouvernement sous la forme d’un avant-projet de loi le 13 février prochain.