Fermer
Secteurs / Activités

    Le savoir-faire du Pétrin Ribeïrou à nouveau validé - Brève du 10 juin 2013

    La cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation. Pour les magistrats, le savoir-faire de la franchise Pétrin Ribeïrou est réel, notamment parce qu’il a permis le succès de nombreux néophytes.

    Oui, le savoir-faire de la franchise Pétrin Ribeïrou est secret“, “substantielet “identifié au sens des textes européens. Et il n'y a pas lieu d'annuler le contrat de cette enseigne.
    C'est la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 5) qui le dit dans un arrêt du 16 mai 2013. Alors qu'elle avait – autrement composée – jugé l'inverse le 9 février 2011. Il est vrai qu'entre temps, la Cour de cassation s'est prononcée on ne peut plus clairement sur le sujet, le 3 mai 2012.
    Peu importe que des éléments du savoir-faire considéré soient déjà connus des professionnels. Puisque leur assemblage est original et peu accessible au grand public, affirme en substance la cour d'appel dans un arrêt très argumenté (n° 12/16960)
    Pour les magistrats, le savoir-faire Pétrin Ribeïrou est un ensemble qui comprend, outre un mode de panification, des méthodes de travail et de commercialisation. Cet ensemble est “suffisamment décritdans le contrat, il fait l'objet d'une formation et d'une assistance qui attestent d'une transmission réelle. Et surtout, il a permis à des néophytes de réussir.
    L'ex-franchisé est donc mal fondé à plaider (depuis 2006) l'absence de cause du contrat. Une victoire incontestable pour le franchiseur.