Les acquisitions de fonds de commerce encouragées - Brève du 1 juillet 2004

Adopté en conseil des ministres le 16 juin, puis en première lecture à l'Assemblée Nationale le 29, le projet de loi du gouvernement en soutien “à la consommation et à l'investissement” devrait devenir effectif rapidement. Il prévoit notamment “d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros”. Les droits de mutation à verser “au profit de l'Etat” sur ces cessions sont également exonérés “si l'acquéreur s'engage à reprendre l'activité transmise pendant 5 ans au moins”. Des précisions qui intéresseront sans nul doute nombre de candidats à la franchise. Pour en savoir plus : www.assemblee-nationale.fr