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    H. La Croissanterie

    Les groupements de pharmaciens gagnent en cassation contre Leclerc

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    Brève
    29 avril 2011

    La campagne publicitaire du groupement Leclerc sur le prix des médicaments n’était pas « trompeuse » selon la Cour de cassation. En revanche, il peut y avoir « concurrence déloyale ». Une victoire pour les groupements de pharmaciens.

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché, le 27 avril dernier, dans le litige qui oppose depuis 2009 les groupements de pharmaciens au groupe Leclerc. Litige causé par une campagne publicitaire de Leclerc sur le prix des médicaments, campagne jugée – par les pharmaciens – « trompeuse » et constituant une « concurrence déloyale« .

    Suite à l'arrêt du 30 mars 2010 de la cour d'appel de Colmar qui leur était défavorable, les pharmaciens s'étaient en effet pourvus devant la Haute Cour. Celle-ci casse l'arrêt de Colmar et renvoit l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée.

    La cassation est toutefois partielle (arrêt n° 394 F-D). En effet, la Cour a donné en partie raison aux juges d'appel. Pour les hauts magistrats, il n'y a pas lieu de considérer que la campagne de Leclerc aurait constitué une « publicité trompeuse » (qui implique que la décision d'achat du consommateur aurait pu être altérée).

    En revanche, la Cour statue autrement en ce qui concerne l'accusation de « concurrence déloyale« . Les juges d'appel avaient prétendu qu'il ne pouvait y avoir concurrence déloyale et parasitaire puisque, en substance, les deux groupes n'étaient pas concurrents en l'état actuel de la législation (qui ne permet pas à la grande distribution de vendre des médicaments).

    Pour la Cour de cassation, au contraire, « l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ».

    Pour Maître Hubert Bensoussan, « Cette décision constitue une avancée très forte pour les pharmaciens » qu'il défend dans cette affaire.

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