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      L'état du marché local est-il déterminant pour le futur franchisé ? - Brève du 28 janvier 2016

      Brève
      28 janvier 2016

      Cela dépend, répond la Cour de cassation. Si le franchisé a une expérience locale suffisante dans les activités qui font l’objet du contrat, cela peut relativiser l’importance de ce document précontractuel.

      La Cour de cassation a pris, le 5 janvier 2016, une série de décisions à propos d'informations précontractuelles en franchise.

      La loi prévoit que tout franchiseur doit, avant toute signature d'un contrat de franchise, délivrer une série de documents à ses futurs partenaires. Dont un état du marché local (pour le concept concerné) et ses perspectives de développement.

      Dans le cadre d'un conflit les opposant à leur franchiseur, dix ex-franchisés (ayant signé  en 2006/2007) réclamaient notamment des dommages et intérêts. En cause – entre autres –  l'absence de cet état du marché local ou son insuffisance (peu de détails, données anciennes, pas de perspectives de développement).

      Dans 6 cas sur 10, la Cour de cassation prend sur ce point une décision qui leur est favorable. Dans 4 autres cas, elle valide les arrêts d'appel et rejette les pourvois des franchisés.
       

      La cour d'appel de Paris devra revoir sa copie dans 6 cas sur 10

      Le 19 février 2014, la cour d'appel de Paris avait donné tort à tous. Les magistrats estimaient, au vu de l'itinéraire professionnel des plaignants, que leur connaissance du marché local était “suffisante”. Et que l'absence ou l'insuffisance de l'état du marché local ne pouvait avoir été déterminante.
      D'autant que – remarquait la cour d'appel – les franchisés avaient déclaré avoir effectué eux-mêmes une étude de marché et avoir été informés :
      -du caractère innovant du concept alliant courtage d'assurances et de crédits à la consommation,
      -du fait que la société franchiseur (issue d'une alliance de deux grandes marques, une dans chaque secteur) ne l'avait pas expérimenté (pas de pilote) et ne pouvait donc leur donner de chiffres.
       
      Dans les 4 cas où la Cour de cassation valide les arrêts d'appel, elle conclut à l'expérience suffisante des franchisés.  Parce qu'ils maitrisaient les deux activités (assurance et crédit) depuis de nombreuses années sur le territoire objet du contrat de franchise. Ou parce qu'il s'agissait déjà d'un franchisé de l'enseigne ouvrant ailleurs un second point de vente.

      La Cour casse partiellement les 6 autres arrêts. Parce que les ex-franchisés ne connaissaient que l'assurance et pas le crédit. Ou parce qu'ils ne connaissaient pas la région objet du contrat, mais une autre.
      La cour d'appel de Paris devra donc revoir sa copie. Et, sauf surprise, ces 6 franchisés – en procédure depuis 2010 – devraient percevoir des dommages et intérêts. Seront-ils à la hauteur des sommes perdues, c'est une autre question.
       

      Attention quand le franchiseur n'a pas expérimenté lui-même son concept
       

      On peut estimer bien sûr que, même si l'enseigne (qui a, depuis, jeté l'éponge) avait procédé autrement, le concept n'aurait pas forcément connu le succès. La crise financière de 2008/2009 aurait pu couper les ailes au nouveau réseau.

      Mais on voit aussi que lorsqu'un franchiseur débutant, quel que soit par ailleurs son savoir-faire “métier” et sa notoriété, lance un concept sans l'expérimenter, il prend un très gros risque. Pour son propre projet. Mais aussi pour tous ceux qui vont le rejoindre en tant que franchisés.

      On comprend bien enfin que, lorsqu'un franchisé se lance avec un tel franchiseur, sans pilote ni état du marché local, donc sans repères en termes de rentabilité, c'est lui qui sert de cobaye. Ce faisant, il prend également de très gros risques. Dont celui, en cas d'échec, de ne pas être automatiquement, ni entièrement, considéré par la justice comme une victime du franchiseur.

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