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    Liberté d'affiliation après le contrat : une nouvelle ouverture ? - Brève du 28 septembre 2012

    La cour d’appel de Paris vient de valider une clause limitant la liberté d’affiliation d’un franchisé après son contrat. Mais si les magistrats condamnent le franchisé pour avoir rejoint un réseau concurrent, ils divisent par 4,5 la pénalité prévue par le franchiseur !

    La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt – intéressant à plus d'un titre – dans un litige concernant une enseigne de bricolage. Un franchisé connaît (en 2006) des difficultés et voit son entreprise placée sous procédure de sauvegarde. En 2007, l'administrateur judiciaire, reprochant au franchiseur des “manquements  à ses obligations contractuelles” décide de résilier le contrat (quatre mois avant son terme) et d'affilier le magasin à un réseau concurrent. Puis il assigne le franchiseur en justice.
    Le tribunal de commerce de Paris se prononce en 2009. Il condamne le franchisé à 27 500 euros d'indemnités  pour la résiliation, jugée fautive, de son contrat et à 100 000 euros pour violation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle. Insatisfait, le franchiseur fait appel réclamant respectivement 150 000 et 450 000 €.
     

    Le franchisé est reconnu fautif…

    La cour d'appel de Paris va, dans son arrêt du 16 mai 2012, confirmer pour l'essentiel le jugement de première instance. Au passage les magistrats écartent toutes les accusations du liquidateur judiciaire (de l'entreprise franchisée). Ils reconnaissent  en particulier, chez le franchiseur, l'existence d'un “savoir-vendre qui doit être regardé comme un savoir-faire”.  Mais si la cour de Paris juge que le contrat a bien été résilié “unilatéralement et irrégulièrement” par le franchisé (et la clause de non-réaffiliation violée), elle ne suit pas l'enseigne dans toutes ses demandes.
    Ainsi, l'indemnité pour résiliation anticipée reste fixée à 27 500 euros. Elle correspond, selon les magistrats, qui adoptent “le mode de calcul des premiers juges”, à 6 mois de redevances, eu égard aux huit années de contrat écoulée avant la rupture.
    Quant à la clause de non-réaffiliation post-contractuelle (d'un an sur le territoire concédé), la cour l'estime licite car “limitée dans le temps et l'espace et (répondant) à l'exigence de proportionnalité, le franchisé ne se voyant nullement interdire toute activité (…)”. Toutefois, les magistrats considèrent que le montant de la pénalité fixé dans le contrat est excessif (450 000 euros). Ils valident les 100 000 euros fixés par le tribunal de commerce de Paris.
     

    … Mais sa pénalité fortement adoucie

    Pour la cour, s'agissant d'une “clause pénale”, le juge peut en effet “la modérer”.En l'espèce, écrivent les magistrats, la clause (…) avait pour objet de réparer la perte réelle subie par le franchiseur du fait des manquements de son franchisé jusqu'à la reconstitution de son portefeuille de clients (…) (mais puisque l'enseigne) ne  justifie pas d'autre préjudice que “l'atteinte à son image de marque du fait de l'appropriation brutale d'un point de vente par la concurrence”, le montant conventionnellement fixé est manifestement disproportionné au regard du but poursuivi .”
    La liberté d'affiliation complète du franchisé à la fin de son contrat n'est certes pas reconnue. Mais en divisant par 4,5 la pénalité prévue en pareil cas, les juges limitent singulièrement la dissuasion sur laquelle voulait s'appuyer le franchiseur. Un nouveau signe d'ouverture pour les franchisés de la grande distribution désireux de  changer d'enseigne plus facilement ?