L'ILC, un principe mais pas une loi - Brève du 25 février 2008

Signé le 20 décembre 2007, l’accord de principe permettant de redéfinir un nouvel indice de révision pour les loyers commerciaux semble poser quelques problèmes.
Rappel des faits. Fin 2007, les foncières, le Conseil national des centres commerciaux, le Conseil du commerce de France, Procos (la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) ainsi que l’Union des propriétaires immobiliers, décident de ne plus réévaluer le montant des baux commerciaux selon l’indice du coût à la construction (ICC),mais selon un autre indice qu’ils mettent au point ensemble. “L’indice des loyers à la construction ou ILC, se substitue à l’indice du coût à la construction dont les dérapages (+ 32 % en cinq ans) et le caractère erratique, apparaissaient totalement déconnectés des réalités économiques du monde du commerce et de l’immobilier commercial.“ Voilà pour l’accord de principe du 20/12/2007.
Le 9 janvier 2008, selon leurs nouvelles règles de calcul, les professionnels du secteur définissent un ILC à 2,41 % (contre 4,49 % pour l’ICC). Un taux censé s’appliquer jusqu’au 8 avril, date d’un nouveau calcul trimestriel. Mais voilà, nous parlons toujours d’un accord de principe et pas d’une loi. L’application de ce taux demeure inhérente au bon vouloir des propriétaire qui, de leurs côtés, s’attendaient plus à un indice de l’ordre de 3 %.
Le 21 février, un projet de texte de loi visant à modifier le Code monétaire et financier (où sont inscrites les règles sur l’ICC) a été mis au point afin d’être soumis au Parlement. On avance, et tout le monde ou presque aimerait être sorti d’affaire avant l’été, mais…
“Si le projet de loi était définitivement écrit maintenant, il ne serait soumis devant le Conseil des ministres qu’en avril (remaniement ministériel postélectoral oblige). Il devrait donc être voté par le Parlement en juillet ou en septembre mais ne paraîtrait au Journal officiel qu’en octobre ou en novembre”, indique-t-on chez Procos.
Bref, si tout se passe bien, ce nouvel indice ne devrait légalement entrer en vigueur que pour les baux renouvelés ou signés à partir de janvier 2009. Avant cette date, tout devrait se dérouler au cas par cas selon la négociation entre bailleur et commerçant.