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    Loi ESS : “une évolution historique” pour le commerce associé - Brève du 23 juillet 2014

    Suite à l'adoption le 21 juillet dernier de la loi ESS, la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) a salué “une évolution historique pour les coopératives de commerçants”.

    La loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire a été définitivement adoptée lundi 21 juillet. Telle quelle, elle représente “une évolution majeure pour les coopératives de commerçants”, souligne dans un communiqué la Fédération des enseignes du Commerce Associé, qui a contribué aux différentes étapes du processus d’adoption.

    La FCA se félicite de cette “avancée historique qui dote les coopératives, et plus particulièrement les coopératives de commerçants, d’un environnement législatif leur permettant d’assurer la pérennité et le développement de leurs activités. Reconnues dans leurs spécificités et accompagnées au plus près de leurs réalités économiques et sociales, elles seront à même d’apporter leur pleine contribution à la croissance et à l’emploi”, souligne la Fédération.

    Solidarité financière et e-commerce : deux dispositions phares

    La FCA a notamment contribué à l’adoption de deux dispositions phares : l’encadrement des mécanismes de solidarité financière et l’extension de l’objet des coopératives de commerçants aux activités de vente en ligne.

    La loi apporte en effet un cadre législatif aux filiales financières créées par certaines coopératives, dont la finalité est d’apporter un soutien à l’achat, à la création et au développement des points de vente. Tout en garantissant que le contrôle de ces sociétés soit conservé par les commerçants associés.

    Elle reconnaît également l’activité e-commerce dans la liste non limitative des activités que les coopératives de commerçants peuvent exercer, directement ou indirectement, pour le compte de leurs associés. Leur permettant ainsi d’effectuer des ventes de biens ou des prestations de services directement aux consommateurs internautes, au profit des associés.

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