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    Loi Travail : le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise prend position

    Dans une motion adoptée mardi 7 juin, le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise appelle les pouvoirs publics “à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place”.

    A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de Balmann (D,M&D Avocats), le Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (avocats, experts-comptables, consultants et autres spécialistes du monde des réseaux), a tenu à s’exprimer sur le dispositif du projet de loi Travail visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés chez leurs franchisés une “instance de dialogue” qui comprendrait “des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés” et qui serait “présidée par un représentant du franchiseur“.

    A l’issue d’échanges qui se sont déroulés lors d’une réunion plénière organisée mardi 7 juin, le Collège des Experts de la FFF adopté “à l’unanimité des votants” une motion “invitant le Gouvernement à ne pas réintroduire dans le texte qui sera soumis dans quelques semaines en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ce dispositif”.
     

    “Un amendement d’appel, destiné à susciter un débat”
     

    Aux arguments déjà connus (et largement relayés sur notre site) des opposants à ce dispositif, la motion votée par le Collège des Experts en ajoute de nouveaux :

    -D’une part, le rapporteur du texte avait objecté que “cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…)” et faisait valoir que “certains éléments techniques nécessiteraient sans doute une concertation avec les entreprises concernées”.
     
    -D’autre part, l’un des rédacteurs de l’amendement aurait lui-même avoué que “ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance”. Débat qui n’a pas eu lieu et qui, s’alarment les experts, “pourrait à nouveau ne pas avoir lieu, si le Gouvernement devait faire jouer une deuxième fois l’article 49-3 de la Constitution”…

    Le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise appelle en conséquence les pouvoirs publics “à ne pas faire des réseaux de franchise, poumons de l’économie et créateurs d’emplois stables, un enjeu politicien et à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place et qui mérite mieux qu’un traitement adopté “à la sauvette””.

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