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    Loi Travail : le Conseil Constitutionnel valide le volet franchise sur le principe - Brève du 5 août 2016

    Saisi le 21 juillet, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 64 sur la création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise, malgré deux réserves d’interprétation et une censure partielle.

    Ni atteinte à la liberté d’entreprendre, ni atteinte au principe d’égalité : saisi le 21 juillet par des sénateurs Les Républicains et UDI, le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 4 août, a estimé conforme à la Constitution l’article 64 de la Loi El Khomri (ou Loi Travail), prévoyant la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés, auquel les acteurs de la franchise restent majoritairement hostiles…

    Malgré cette contestation, et comme le rapporte l’avocat spécialisé François-Luc Simon dans sa Lettre des Réseaux, “la décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel a écarté la plupart des griefs exprimés par les requérants tout en formulant deux réserves d’interprétation et une censure partielle”.

    Censure partielle : les franchiseurs ne supporteront pas seuls toutes les dépenses de fonctionnement

    La censure partielle de l’article 64 ne porte que sur les dépenses de fonctionnement de l’instance de dialogue social.

    Le Conseil constitutionnel, explique François-Luc Simon a jugé que, “compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu’être limitée en raison de l’absence de communauté de travail existant entre les salariés des franchisés, ces dispositions, qui imputent l’intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l’exclusion des franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre”.

    Les Sages ont, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots “ou, à défaut, par le franchiseur figurant à l’alinéa 6 de l’article 64.

    Réserves d’interprétation : les franchisés participeront à la négociation

    Les réserves d’interprétation portent sur les 2 et 5 alinéas de l’article 64 prévoyant, à défaut d’accord pour mettre en place une instance de dialogue social, qu’un décret en Conseil d’État détermine notamment les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés.

    Le Conseil constitutionnel, rapporte François-Luc Simon, a jugé “d’une part, que le principe même de l’accord mettant en place l’instance de dialogue social n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation ; d’autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, prévoir l’existence d’heures de délégation spécifiques pour l’instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures”.

    Le décret en Conseil d’État prévu par la Loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.

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