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    Non-concurrence post-contractuelle en franchise : une question de proportion

    Pour être valable, une clause de non concurrence post-contractuelle incluse dans un contrat de franchise doit être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace, et cette limitation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat (protection du savoir-faire). C’est par l’application de ce principe que la Cour de cassation a validé dans un arrêt du 24 novembre 2009 la clause de non-concurrence pesant sur un franchisé Spar (limitée à 1 an dans un rayon de 3 kms autour du supermarché.)
    Une décision qui indigne l’avocat Serge Meresse : “Où est l’intérêt légitime du franchiseur à protéger puisque le franchisé n’a plus accès au savoir-faire ? (…) Et surtout, pourquoi ignorer l’intérêt légitime du franchisé ? N’est-il pas légitime, pour lui aussi, de continuer à vouloir faire vivre son entreprise ?”.
    Certains arrêts avaient pu laisser penser que la Haute-Cour avait les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans son collimateur. Le 18 décembre 2007, elle avait ainsi estimé que “la clause de non-concurrence, qui interdisait à [un franchisé Casino], pendant une durée d’un an, sur la commune d’implantation du fonds de commerce et sur les communes avoisinantes, de recourir à une enseigne nationale et de s’approvisionner hors de tout réseau national ou régional, de quelque nature que ce soit, était trop générale“. En fait, les hauts magistrats avaient surtout sanctionné dans ce cas la disproportion de la double interdiction (enseigne et centrale).
    Plus récemment, dans un arrêt du 3 février 2010, la cour d’appel de Bordeaux, prononçant la résiliation d’un contrat de franchise Le Jardin des Fleurs aux torts réciproques des parties, a écarté l’application d’une clause de non-concurrence dans la mesure où elle s’étendait à l’ensemble du territoire national, limitation que la cour a jugé, là encore, disproportionnée.
    A défaut de les voir anéanties, les pourfendeurs des clauses de non-concurrence espèrent en voir la portée limitée par le versement d’une contrepartie financière. Avec son arrêt rendu le 9 octobre 2007, la Cour de cassation semblait à leurs yeux avoir entamé un mouvement en ce sens, en accordant une indemnité au franchisé d’un réseau de téléphonie mobile au motif que celui-ci se trouvait privé de sa clientèle à la fin du contrat de franchise en raison de l’étendue de sa clause de non-concurrence. D’autres avocats ont estimé alors qu’il s’agissait d’un cas d’espèce.
    Dans l’arrêt du 3 février 2010 de la cour d’appel de Bordeaux, la question revient puisque la cour a considéré que la clause de non concurrence post-contractuelle encourait la nullité, dans la mesure où aucune contrepartie financière n’était prévue. Cela réjouit Me Anne-Cécile Benoît (cabinet Meresse), qui relève : “Pour la première fois, la rémunération du franchisé en contrepartie du respect d’une obligation de non-concurrence fait l’objet d’une réelle reconnaissance”. Si cette jurisprudence venait à se confirmer, la disproportion pourrait en effet coûter cher…