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    Non-réaffiliation post-contractuelle : la clause est-elle valide ? - Brève du 19 juin 2012

    La clause de non-réaffiliation post-contractuelle, interdisant à un franchisé Speedy de rallier un réseau concurrent à la fin de son contrat est-elle valide ? “Non”, avait répondu la cour d’appel de Versailles en 2011. “Jugement à revoir”, vient de décider la Cour de cassation.

    La Cour de cassation vient de prendre, à propos d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle, une décision intéressante. La Haute Cour a cassé un arrêt de la cour d'appel de Versailles considérant cette clause comme nulle car “disproportionnée”. La clause prévoyait l'interdiction pour le franchisé de rejoindre un réseau concurrent pendant une année après la fin effective du contrat (sur l'ensemble du territoire français).
    Dans ce litige opposant Speedy à un de ses ex-franchisés, la cour d'appel de Versailles avait, le 17 mars 2011, tenu le raisonnement suivant :

    • l'activité du franchisé est très spécifique (réparation de pneus, freins, amortisseurs, etc.)
    • cette activité s'exerce “quasiment systématiquement  dans le cadre de réseaux de franchise organisés avec des enseignes de renommée à tout le moins régionale”
    • la clause de non-réaffiliation post-contractuelle en question “équivaudrait en réalité à interdire (au franchisé) d'exercer son ancienne activité (…) la privant du support d'un réseau structuré et bénéficiant d'une notoriété significative indispensable à ce type d'activité”,
    • Cela “conduirait en définitive à empêcher (le franchisé) de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce ou obérerait tellement les conditions économiques de cette exploitation qu'elle conduirait inexorablement à la cessation de son activité”.

    En conséquence, la cour d'appel de Versailles estimait que la clause “devrait être déclarée nulle”.

    Proportionnée aux “intérêts légitimes” du franchiseur ?

    Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a eu tort de se baser du seul point de vue du franchisé pour qualifier la clause. Elle aurait dû se demander “si la clause n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur”, ce qu'elle a choisi d'ignorer.
    Les arguments du franchiseur ont pourtant été formulés :

    • le savoir-faire de Speedy France “résulte (…) de divers facteurs-clés lui ayant permis d'implanter (un réseau de plus de 480 unités)”.  De plus, “le franchisé était en possession d'informations confidentielles (…) au moment où le contrat a pris fin”, a expliqué le franchiseur.
    • la clause a, toujours selon lui “pour objet de préserver les composantes du savoir-faire du franchiseur en évitant que l'ancien franchisé ne puisse divulguer ces composantes à des réseaux concurrents, qu'il s'agisse des conditions d'achat de l'année en cours, ou encore de la stratégie de communication et de marketing du franchiseur”.

    Statuant sur ce litige le 30 mai 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour de Versailles autrement composée.
    Cela ne préjuge pas, bien sûr, de la position que prendront les magistrats de Versailles. Même si on peut lire en filigrane, dans la décision de cassation, que la Haute Cour approuverait plutôt l'opinion des premiers juges (du Tribunal de Commerce de Nanterre). Selon lesquels il n'y a pas, en l'occurrence, de disproportion entre la clause et les “intérêts légitimes du franchiseur”, c'est-à-dire la protection de son savoir-faire.

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