Fermer
Secteurs / Activités

      Nullité du contrat de franchise : nouveau refus de la cour d'appel de Paris - Brève du 23 août 2016

      La cour d’appel de Paris vient une nouvelle fois de débouter et condamner sévèrement un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat. Pour les magistrats, il est seul responsable de son échec.

      La cour d'appel de Paris vient de condamner, le 15 juin 2016, un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat de 2006.
       
      Le franchisé, en situation d'échec, estimait avoir été trompé par son franchiseur sur la rentabilité de son concept. Par exemple, le DIP (Document d'information précontractuelle) transmis ne faisait pas état de l'existence d'une filiale du franchiseur exploitant deux points de vente à l'enseigne. Ni surtout des “pertes considérables” enregistrées par cette société en 2004 et 2005.
       
      Pour le franchisé, ces informations lui auraient pourtant permis de “mesurer les pertes qu'il risquait d'encourir”. Son consentement a donc, selon lui, été vicié. D'où sa décision de recourir à la justice (en 2011) en réclamant l'annulation de son contrat assortie de remboursements importants pour le préjudice subi.
       
      Afin d'étayer son point de vue, de démontrer la rétention intentionnelle d'informations et l'absence de rentabilité du concept, le franchisé demandait à la cour d'imposer au franchiseur de produire un état du réseau depuis 2003. État comportant les entrées et sorties de franchisés, les raisons des cessations, les éventuels rachats de fonds franchisés par le franchiseur, l'état des créances des franchisés, etc. Toutes informations pouvant éclairer le sujet, mais considérées comme confidentielles par le franchiseur.
       
      La cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) a estimé que la production d'un tel document n'était pas “nécessaire à la solution du litige” à trancher.
      Quant aux pertes de la filiale du franchiseur, filiale “qui ne disposait pas du pouvoir de conclure des franchises”, elles ne “concernaient pas” la société franchisée “avec laquelle elle n'était pas en relation”.
       

      “La tromperie intentionnelle n'est pas démontrée”

      La cour ajoute que l'absence, dans le DIP, des points de vente exploités par la filiale “ne saurait non plus constituer une présentation trompeuse du réseau”, “comme ses pertes n'établissent pas la non-rentabilité du concept”.
       
      Pour le reste, les magistrats d'appel relèvent que le DIP était complet, remis dans les délais et comportait les annexes prévues par la loi, sur les comptes du franchiseur, l'état général et local du marché, la liste des franchisés, etc.
       
      Bref, selon la cour, le franchisé, qui avait déjà une expérience de directeur de société, mais aussi de franchisé d'une autre enseigne dans un autre secteur – et depuis deux ans de franchisé de la même enseigne dans la même région -, avait les moyens d'évaluer ses risques. Il aurait pu et dû aussi se renseigner auprès des autres franchisés.
       
      Aux yeux des juges, la tromperie intentionnelle n'est donc pas démontrée. Le franchisé (en liquidation) est condamné à d'importants paiements de dettes fournisseur (de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros). Mais il estime avoir perdu encore bien plus dans cette affaire.

      A lire aussi sur le sujet :
      -Franchiseur défaillant, mais franchisée déboutée
      -Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise