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    Patrimoine personnel du commerçant : la FCA satisfaite - Brève du 8 janvier 2010

    La Fédération des enseignes du Commerce Associé a exprimé sa satisfaction suite à l’annonce du projet de loi, à l’initiative de Bercy, sur la question du patrimoine personnel du commerçant individuel. Le projet, qui sera débattu au Parlement en février, doit permettre aux commerçants de déclarer quelle part de leur patrimoine est affectée ou non à leur activité professionnelle, celle-ci constituant la seule garantie pour d’éventuels créanciers.
    Dans un communiqué, la FCA juge que cette mesure permettrait “d’établir de nouvelles relations entre les banquiers et les commerçants en les instaurant sur des critères de confiance”, tout “en valorisant l’initiative entrepreneuriale”. Seul bémol exprimé par l’organisation, “la crainte de restriction d’accès au crédit”.
    La Fédération des enseignes du Commerce Associé rassemble 124 enseignes nationales exploitant plus de 37 000 points de vente.

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