Fermer
Secteurs / Activités

    Prévisionnel sérieux : l'avis des juges - Brève du 2 octobre 2013

    Après 8 ans de procédure et plusieurs rebondissements, la justice vient d’annuler un contrat de franchise pour prévisionnel trompeur. Pour la cour d’appel de Paris, qui s’en explique en détail, le prévisionnel en question n’était “pas sérieux”.

    La cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 5) a tranché le 12 septembre dernier un litige vieux de 8 ans en matière de prévisionnel en franchise.
    L'affaire remonte au début des années 2000. Le futur franchisé crée sa société début 2002, signe son contrat en août de la même année et ouvre son magasin en février 2003. Mais dès le premier mois d'activité, rien ne va. Au lieu des 88 000 euros de chiffre d'affaires prévus, il n'en réalise que 11 000.
    A terme, selon la cour, il n'a jamais dépassé “30% du prévisionnel”. Contraint rapidement au dépôt de bilan, il est placé en liquidation judiciaire en mars 2004.
    La procédure démarre en 2005. Pour le franchisé, il y a eu tromperie. Le franchiseur affirme au contraire que la rentabilité de son concept n'est pas en cause et que l'échec du franchisé n'est dû qu'à lui-même.
    Le dossier va diviser les juges. Si, en 2008, le tribunal de commerce de Paris donne raison au franchisé, la cour d'appel suit plutôt le franchiseur en 2010. Sollicitée, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en 2011 et demande à la cour de Paris, autrement composée, de revoir sa copie en faveur du franchisé. Ce qu'elle fait aujourd'hui.
    Le franchiseur semble pourtant sérieux. Certes novice dans la franchise à l'époque des faits (son réseau n'a alors que 2 ans), il revendique 15 points de vente adossés à une centrale d'achats solide. Afin d'aider son franchisé, il lui délivre un état du marché réalisé par une société réputée, et y ajoute plusieurs documents lui permettant d'évaluer son potentiel.
    Et s'il valide l'emplacement choisi dans une zone commerciale dotée d'une bonne “locomotive”, il tient compte des points faibles constatés sur place et fournit un prévisionnel calculé à la baisse à partir des CA réalisés dans son réseau.
     

    Ce que le franchiseur aurait dû prévoir…

    Pour le franchiseur, l'échec du franchisé est de son fait : ouverture tardive dans une période peu favorable à l'activité, fond de roulement insuffisant au démarrage, dépenses de personnel excessives, non-respect de ses recommandations notamment en matière de communication.
    La cour d'appel de Paris démonte un à un tous ces arguments. Le retard à l'ouverture ? Le franchiseur “ne démontre pas qu'il est le fait du franchisé”. Au contraire, cet élément aurait dû être “pris en compte dans un prévisionnel sérieux”.
    La masse salariale ? Idem : Le franchiseur, à la différence du franchisé était à même d'apprécier les besoins liés à l'activité et de conseiller utilement son franchisé” (en amont). Les dépassements d'investissements ? Ils étaient “prévisibles”.
    Reproche du même type en termes d'activité. Selon la cour, le “défaut de chiffre d'affaires” du franchisé était “largement prévisible en période de démarrage pour un fonds de commerce créé dans une zone commerciale nouvelle”. Les niveaux atteints par les autres points de vente du réseau (qui avaient déjà constitué leur clientèle avant d'adhérer à la franchise) “n'étaient en rien comparables” avec le projet de ce franchisé.
    Résultat, pour la cour, le franchisé, qui n'a pas commis de faute de gestion, a signé “sur la base d'éléments trompeurs”. Le contrat est annulé et le franchiseur condamné à rembourser 560 000 euros au franchisé. “Si un prévisionnel reste un élément aléatoire (…) il doit être réalisé avec sérieux” conclut, sévère, la cour d'appel de Paris.

    A lire aussi sur le sujet :
    -Erreur sur la rentabilité, la bombe n'a pas explosé
    -L'erreur du franchisé fatale au franchiseur
    -Prévisionnels : la faute du franchiseur
    -Prévisionnels : la faute au franchisé
    -Prévisionnel erroné, contrat annulé