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    Prévisionnels en franchise : du moment qu'ils sont sincères… - Brève du 29 novembre 2012

    En franchise ou en concession, les têtes de réseau ne sont pas tenues de fournir des comptes prévisionnels à leurs futurs partenaires. Si elles le font quand même, ils doivent simplement être sincères, vient de rappeler la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

    La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 5 septembre dernier, certaines règles en matière de comptes prévisionnels. Fin 2009-début 2010, trois concessionnaires rejoignent un jeune réseau de services qui commercialise un nouveau produit. Quelques mois plus tard, ils mettent fin à leur activité.
    N'ayant pas atteint les chiffres d'affaires indiqués par leur concédant, ils l'assignent en justice. Invoquant le vice de leur consentement, ils réclament, en application de la loi Doubin, l'annulation de leur contrat, les remboursements que cela implique et des dommages et intérêts.
    Saisie, la cour d'appel confirme pour l'essentiel le jugement de première instance et refuse leurs demandes. Les magistrats reconnaissent que, dans la phase pré-contractuelle, le concédant “n'a pas fourni une information complète” à ses futurs partenaires. Car s'il a bien transmis une étude du marché national, les indications sur ses concurrents étaient “vagues”. Et les prévisions de chiffres d'affaires inexactes.
    Mais les concessionnaires concernés étaient des “professionnels confirmés”. Ils “ne pouvaient ignorer les risques qu'ils prenaient en commercialisant un nouveau produit”. En outre, leurs résultats étaient loin d'être “catastrophiques”.
    Aux yeux des magistrats, le défaut d'information constaté n'a donc pas vicié leur consentement. Et, au contraire, parce qu'ils n'ont pas engagé tous les commerciaux prévus au contrat et l'ont rompu brutalement, il convient d'en prononcer la résiliation à leurs torts exclusifs.
    Au passage, la cour rappelle que “le concédant n'a pas l'obligation de procéder à l'établissement et à la communication d'une étude prévisionnelle, mais qu'il est seulement tenu de fournir une information sur l'état et les perspectives de développement du marché concerné.”
    “Si toutefois des informations chiffrées sont données, ajoutent les magistrats, ne peut être sanctionné que le manque évident de sincérité, étant précisé que toute étude prévisionnelle repose forcément sur un certain nombre d'hypothèses dont la réalisation ne peut être affirmée avec certitude, surtout quand il s'agit de la commercialisation d'un nouveau produit.”