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    Prévisionnels : en licence de marque aussi… - Brève du 8 octobre 2013

    Comme les franchiseurs, les dirigeants de réseaux qui se développent en licence de marque peuvent voir leurs contrats annulés s’ils transmettent des prévisionnels trompeurs. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Caen dans un arrêt du 20 juin dernier.

    La cour d'appel de Caen a confirmé, le 20 juin 2013, l'annulation d'un contrat de licence de marque pour dol. Au vu d'un écart du simple au double entre les prévisions de chiffre d'affaires et la réalité, la cour a estimé qu'il y avait eu, de la part de l'enseigne, volonté de tromper son partenaire.
    Alors que la moyenne du secteur se situe autour de 60 000 euros annuels, la promesse de la tête de réseau dans une activité de services allait de 90 à 110 000 euros pour les trois premières années du contrat. Or la société du licencié est restée malgré ses efforts autour de 40 000 € par an. Sans pouvoir rémunérer son gérant ni dégager de bénéfices réguliers.
    Le fait que trois autres ex-candidats de cette enseigne aient témoigné de promesses similaires a achevé de convaincre les magistrats. Qui ont annulé le contrat, ordonné la restitution au licencié d'environ 14 000 € de redevances ainsi que le paiement de 15 000 € de dommages et intérêts.
    Ils n'ont toutefois pas reproché à l'enseigne de ne pas avoir délivré de DIP (Document d'information précontractuelle) à son partenaire avant la signature du contrat. Celui-ci stipulant expressément qu'aucune obligation d'exclusivité (ou de quasi-exclusivité) d'approvisionnement ou d'exploitation des produits et services ne s'imposait à lui.
    La licence de marque peut permettre aux têtes de réseau, dans certains cas, d'éviter légalement les contraintes de la loi Doubin. Mais elle ne les autorise pas pour autant à délivrer des prévisionnels exagérément optimistes afin d'emporter l'adhésion de leurs partenaires.

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