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    Prévisionnels erronés : un franchisé débouté en cassation - Brève du 6 juin 2012

    La Cour de cassation vient de débouter un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat pour prévisionnels erronés. Des écarts de 30 à 50 % ont été constatés entre les chiffres d’affaires prévus et réalisés. Mais les magistrats ont estimés que le franchiseur n’avait pas commis de faute.

    L'affaire tranchée le 15 mai 2012 par la Cour de cassation commence en 2006. Le franchiseur transmet à son futur partenaire les chiffres réalisés dans sa ville par un franchisé précédent de 1992 à 2002. Date à laquelle ce magasin a fermé. Sur cette base, le franchisé réalise son prévisionnel, que le franchiseur valide.
    Assez rapidement, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. En 2008, les relations franchiseur/franchisé se dégradent. Puis l'affaire périclite. La liquidation judiciaire de la société franchisée est prononcée le 18 mars 2010. Entre-temps, le franchisé a assigné son franchiseur en justice.
    Pour le franchisé, le franchiseur a commis une faute en ne se montrant pas prudent lors de sa validation des prévisionnels. Pire, il a voulu le tromper pour le forcer à s'engager alors qu'il savait dès le départ que ces prévisions n'étaient pas raisonnables.
    La preuve : entre 2002 et 2006, “les chiffres de nombreux établissements (franchisés du réseau) s'étaient dégradés, certains magasins ayant même dû fermer”. Par ailleurs, “l'écart de 30 à 50 % entre le chiffre d'affaires de l'ancien magasin (et le nouveau) tenait notamment à ce que l'ancien  vendait des produits non-référencés (par l'enseigne)”.
    Saisie, la cour d'appel de Poitiers écarte l'argument, relevant que le contrat de l'ancien franchisé limitait à 5 % le volume de ces produits. Les magistrats estiment également qu'avec l'historique des résultats du magasin précédent, le franchiseur a transmis “le document le plus utile et le plus pertinent pour permettre au franchisé d'effectuer un prévisionnel”. Et ils ajoutent : “étant entendu que (le franchisé) était parfaitement informé que l'implantation (de l'enseigne dans sa ville) avait cessé depuis février 2002 et que cette circonstance devait nécessairement être prise en considération”.

    “Il revient au franchisé de se renseigner”

    “Le contrat de franchise permet certes de réduire les risques liés à l'activité commerciale, il ne fait pas pour autant disparaître l'aléa inhérent au commerce”, souligne la cour d'appel qui refuse d'annuler le contrat. Celui-ci est au contraire résilié aux torts exclusifs du franchisé (qui a rompu de fait les relations commerciales). Un franchisé condamné, en conséquence, à payer les redevances qu'il aurait du continuer de verser à son franchiseur jusqu'au terme de son contrat (soit environ 25 000 euros).
    “Il revient au franchisé de se renseigner”, conclut la cour d'appel. Pour qui “la jurisprudence considère le franchisé comme un professionnel averti capable d'apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui sont faites puisque ces dernières ne comportent pas de la part du franchiseur une obligation de résultat”.
    Déçu par ce jugement qui fait peu de cas de ses arguments, le franchisé se pourvoit en cassation. Mais la Haute-Cour vient de rendre son verdict, validant en tout point la décision d'appel.
    Pour les juges, le franchiseur n'a pas commis de faute dans cette affaire, il n'a pas cherché à tromper son franchisé. C'est celui-ci qui aurait dû, manifestement, se renseigner davantage avant de s'engager. Notamment, si l'on comprend bien, en menant une enquête plus approfondie auprès des autres membres du réseau en activité en 2005/2006… A méditer par tous les candidats à la franchise.