Fermer
Secteurs / Activités

      Prévisionnels : la Cour de cassation tranche sévèrement - Brève du 15 avril 2015

      La Cour de cassation vient de valider la condamnation sévère d’un franchiseur. Très exigeants, les magistrats contestent le sérieux du prévisionnel remis à un franchisé.

      La Cour de cassation a validé le 17 mars 2015 un arrêt d'appel pris à l'encontre d'un franchiseur en matière de prévisionnels. Pour la plus haute juridiction française, la cour d'appel de Paris a “légalement justifié sa décision”. Laquelle consistait à annuler le contrat de franchise et à condamner le franchiseur à verser 560 000 € de dommages et intérêts au franchisé.

      Pour les magistrats, le franchiseur s'est trompé sur les chiffres d'affaires. Il n'aurait pas dû prendre pour base ceux de ses magasins existants. Pour les juges, les situations n'étaient en effet “pas comparables”. Dans la mesure où le franchisé, néophyte, ne reprenait pas un point de vente mais “créait un nouveau fonds et s'installait dans une galerie marchande en cours de création”.

      Le franchiseur a selon eux également “manqué de rigueur dans l'analyse des charges prévisibles”. Masse salariale, investissements, retard dans l'ouverture du magasin, versement d'une somme au profit du bailleur du centre commercial : il aurait dû prévoir toutes les charges du franchisé. Voire l'imprévisible…

      Pourtant, le franchiseur est un professionnel confirmé adossé à une coopérative de commerçants expérimentée et reconnue dans son secteur. Il a remis à son futur franchisé une étude de marché et des prévisions de chiffre d'affaires revues à la baisse par rapport à la moyenne de son réseau.

      Il a  transmis à son futur franchisé un avertissement soulignant la nécessité :
      -de prendre en compte la concurrence des enseignes – spécialisées ou non – sur sa zone,
      -de renforcer la signalétique autour du magasin pour pallier son manque de visibilité
      -de tenir compte du risque représenté par la création d'une zone commerciale voisine (en Belgique).

      Des magistrats intraitables

      Pour le franchiseur, ce qu'on lui reproche en matière de charges est injustifié car c'est le franchisé qui :
      -est seul responsable de l'ouverture tardive de son magasin,
      -n'a pas prévu assez de trésorerie,
      -a trop dépensé en personnel
      -n'a pas suivi les recommandations de l'enseigne notamment en matière de communication.

      Aucun de ces arguments n'a fait fléchir les magistrats. Pour eux, le fait que le franchisé n'ait “jamais dépassé 30 % du prévisionnel” (et se soit retrouvé en liquidation judiciaire en quelques mois seulement) est dû à  l'“erreur d'analyse” initiale du franchiseur. Et à aucun autre facteur.
      De même, “il n'est pas établi que le franchisé ait commis des fautes de gestion qui seraient à l'origine de ses résultats”.

      Pour la justice, le franchisé s'est déterminé sur la base “d'informations erronées et trompeuses et d'un prévisionnel non sérieux”. Son consentement a été vicié. Le contrat doit donc être annulé.

      En 2014 pourtant, les magistrats avaient manifesté à plusieurs reprises en la matière une certaine compréhension à l'égard des franchiseurs (que rien n'oblige à transmettre un prévisionnel). Cette dernière décision de cassation retentit au contraire comme un avertissement à leur encontre.

      A lire aussi sur le sujet :

      -Prévisionnels en franchise : sévérité encore accrue de la Cour d'appel de Paris
      -Tous les articles sur les prévisionnels
      -La nullité d'un contrat de commission-affiliation refusée en cassation
      -Rentabilité d'une franchise : les critères de la justice