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    Prévisionnels : la faute au franchisé… - Brève du 8 août 2013

    Ayant suspendu le paiement de ses redevances pour insuffisance de chiffre d’affaires, un franchisé s’estime dans son droit, car victime des « prévisionnels irréalistes » de son franchiseur. La cour d’appel de Paris le condamne pour ne pas avoir suivi les préconisations de l’enseigne.

    Le fait qu'un franchisé ne réalise pas les chiffres d'affaires prévisionnels transmis par son enseigne ne suffit pas à prouver la faute du franchiseur. C'est ce que vient de rappeler la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) dans un arrêt du 30 mai 2013.Une décision pleinement « justifiée », selon le cabinet Simon associés, qui la commente dans sa « Lettre » de juin 2013.
    Les comptes contestés prévoyaient un CA de 415 000 € en année 1 (2010), puis de 500 000, et des résultats nets de 50 000 et 70 000 (dans le secteur de l'optique).Or, dans les faits, le franchisé n'a réalisé que 280 000 et 270 000 €, assortis de 120 000 € de pertes, puis 35 000 de bénéfice.
    Pour le franchisé, les « prévisionnels irréalistes » transmis par l'enseigne sont en cause. Son consentement a été « déterminé par une erreur sur la rentabilité de l'activité ». Ce qui peut « entrainer la nullité du contrat » et constitue donc, selon lui, une « contestation sérieuse » justifiant le non-paiement de ses redevances. 
    La cour en a jugé autrement. Après avoir rappelé que les franchiseurs n'étaient « pas tenus (légalement) de remettre un compte d'exploitation prévisionnel aux candidats à la franchise », et ne « garantissaient pas la réalisation desdites prévisions comptables », les juges ont relevé notamment qu'en l'espèce, « les préconisations (du franchiseur) n'avaient pas été suivies » par le franchisé.
    Ainsi, au lieu d'investir 317 000 € dont 67 000 d'apport, le franchisé avait consacré à l'opération un budget de 280 000 dont 40 000. « De sorte qu'il n'a pu acquérir (qu'un) stock de 79 000 € et non 130 000 comme conseillé ». « Il est manifeste que le défaut d'approvisionnement a eu un retentissement négatif sur la clientèle et sur les ventes » tranchent les juges.
    L'absence de rentabilité du concept, de développement du réseau, ou encore d'assistance ne sont par ailleurs pas prouvés selon eux. Prononcée en première instance, la condamnation du franchisé est confirmée dans son principe.
    En franchise, les écarts, même conséquents, entre prévisionnels et réalité n'aboutissent pas toujours à la condamnation du franchiseur. Encore faut-il que sa responsabilité (voire sa volonté de tromper) soit démontrée. Et qu'à l'inverse, il n'y ait pas eu, aux yeux des juges, faute du franchisé.

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