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    Prévisionnels : la faute du franchiseur… - Brève du 23 août 2013

    La Cour de cassation vient de confirmer une décision d’appel condamnant un franchiseur pour avoir transmis des prévisionnels jugés “chimériques”. Bien que le franchisé ait été expérimenté (donc capable de juger) et que des “facteurs extérieurs imprévus” aient pu causer en partie son échec.

    Les franchiseurs ne doivent pas se tromper dans leurs prévisions. C'est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013 par lequel elle valide en tous points une décision d'appel de mai 2012.
    Tout commence en avril 2003 par la signature d'un contrat de franchise de 9 ans. Très vite, le franchisé constate un écart important entre les prévisionnels transmis par le franchiseur et la réalité.
    Un écart qui va se confirmer. Au lieu des 90 000, 110 000 et 128 000 euros de chiffre d'affaires annoncés pour les trois premières années, il va en réaliser 26 000, 57 000 et 59 000, puis plafonner à ce niveau.
    Après 5 ans et quelques impayés, le franchiseur décide de résilier le contrat de ce partenaire. L'ex-franchisé se tourne vers la justice. Il plaide le “vice du consentementet réclame la nullité du contrat (et les remboursements qui l'accompagnent).
    Pour sa défense, le franchiseur invoque deux arguments principaux : d'abord le franchisé n'est pas un novice. Entre 1993 et 2001, il a repris avec succès un autre centre du même réseau. Il avait donc les moyens de juger si les prévisions étaient réalistes ou non. Par ailleurs des “circonstances inattendues et extérieures, postérieures à la date de réalisation de l'étude de faisabilitéont joué. Comme la création d'une rocade, “réduisant des 2/3 la fréquentationdu centre et “l'implantation d'un concurrent, à une centaine de mètres à peine“.
    Peu importe que le franchisé ait été expérimenté, estime la Cour de cassation à la suite de la cour d'appel. Le franchiseur devait lui “communiquer des chiffres sérieux concernant le marché local“. Or, le chiffre d'affaires annoncé pour la première année était “deux fois supérieur à celui réalisé, par le franchisé même après plusieurs années d'exploitation. Un écart qui “dépasse la marge habituelle d'erreur en la matière“.
    En outre, aucune erreur de gestiondu franchisé ne saurait expliquer cet écart tandis que le franchiseur “ne fournit aucun exemple de centres implantés dans des agglomérations de taille similaire ayant réalisé entre 2003 et 2008 des CA comparables.
    En transmettant un prévisionnel irréaliste et chimérique(le franchiseur) a  failli à son obligation d'informationprécontractuelle. “Trompé sur cet élément déterminant dans le calcul des risques qu'il prenait, le franchisé a ainsi été “victime d'un vice du consentement“.
    La cour d'appel, qui, pour le reste, “n'avait pas à suivre (le franchiseur) dans le détail de son argumentationa donc, aux yeux des Hauts-Magistrats, bien justifié sa décision. La nullité du contrat est confirmée. Le franchiseur devra rembourser 45 000 euros à son ex-franchisé.

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