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    Prévisionnels : le franchiseur n'est pas responsable de la météo - Brève du 18 novembre 2013

    Parce qu’elle n’avait pas atteint ses prévisionnels, une ex-franchisée attaquait son franchiseur en responsabilité. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Entre autres parce que les écarts constatés ne dépassaient pas 21 % et étaient dus en grande partie à des aléas climatiques.

    La Cour de cassation vient de rejeter, le 1er octobre 2013, le pourvoi d'une ex-franchisée qui s'estimait victime de prévisionnels trompeurs. Pour la plaignante, dont la société avait été placée en liquidation judiciaire, la responsabilité du franchiseur était engagée.
    Selon la franchisée, la présentation du marché local n'avait pas été sincère, les prévisions de chiffres d'affaires qui en étaient issues n'avaient, de ce fait, pas été atteintes. Il y avait eu erreur sur la rentabilité. Donc préjudice.
    Les magistrats ne la suivent pas et valident au contraire l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 5 avril 2012. Selon cet arrêt, les difficultés de trésorerie constatées s'expliquaient “par une inondation en 2004, la forte saisonnalité de l'activité et des conditions climatiques défavorables de l'hiver 2006“.
    En outre, “l'écart entre les prévisions et les résultats (était) limité à 21 % et ne (pouvait) être considéré comme révélant un manque de sincérité des informations transmises“.
    Et les juges concluaient : “il n'est pas démontré que le consentement (de la franchisée) a été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'entreprise, l'exercice 2005 s'étant d'ailleurs soldé par un résultat bénéficiaire, en ligne avec le prévisionnel contesté.
    Au passage, les magistrats, entièrement approuvés par la chambre commerciale de la Cour de cassation, notaient : “l'exécution du contrat (de franchise) est soumise à l'aléa économique de l'activité et aux diligences du partenaire qui contracte (…)“.
    La règle du jeu est confirmée : les franchiseurs ne sont pas tenus de délivrer des prévisionnels. S'ils le font, ceux-ci doivent être sincères. Mais si le manque de sincérité n'est pas prouvé, le franchisé ne peut pas rejeter la faute de ses difficultés sur son franchiseur.