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    Prévisionnels : un franchisé débouté - Brève du 14 mai 2013

    Un franchisé s’estimant victime de prévisionnels trompeurs demandait l’annulation de son contrat. C’est le contraire qu’a décidé la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Pour elle, les informations transmises par le franchiseur étaient sincères.

    La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté, le 21 février dernier, un franchisé qui réclamait l'annulation de son contrat, entre autres pour cause de prévisionnels trompeurs.
    Le franchisé estimait que son consentement avait été vicié, notamment parce que les magasins pris en référence pour l'estimation du chiffre d'affaires étaient des magasins dissidents d'une franchise concurrente.  A ses yeux, leur rentabilité provenait de leur implantation ancienne et d'une clientèle fidélisée. Et non du nouveau concept. D'où un prévisionnel supérieur, selon lui, “de 45% à la norme des unités franchisées”.
    Pour les magistrats, si en effet les magasins pilotes de l'enseigne étaient d'anciens magasins d'une enseigne concurrente, “cet élément ne suffit pas à établir l'existence de manœuvres destinées à provoquer délibérément une erreur de nature à vicier le consentement du contractant”.
    De même, pour la cour, l'absence de sincérité des informations contenues dans le Document d'information Précontractuel (DIP) n'est pas prouvée. “Dès lors que le compte prévisionnel type figurant en annexe (…) est établi en fonction de la moyenne des magasins en activité, que cette évaluation théorique doit être confrontée à la réalité de l'exploitation ainsi que le DIP le mentionne ;  que l'étude de marché très prometteuse a été réalisée par (le franchisé) lui-même (…) et que les pièces produites révèlent une gestion défectueuse en terme notamment de respect du concept (…)”
    Le contrat est résilié aux torts exclusifs du franchisé, condamné à s'acquitter de ses factures non réglées (droit d'entrée, redevances) et d'une indemnité contractuelle de rupture pour une somme totale d'environ 100 000 euros.
    Le franchisé peut, bien sûr, se pourvoir en cassation. Mais l'argumentation de la cour d'appel est à retenir. Au-delà des écarts constatés entre prévisions et réalité, les magistrats s'en tiennent au rôle des parties tel qu'il apparaît dans les pièces produites, c'est à dire dans les documents écrits…
     
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