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    Propriété commerciale : l'essentiel est sauf ! - Brève du 5 mai 2004

    C'est aujourd'hui que la « Commission Pelletier » remet son rapport au Garde des sceaux, Dominique Perben. Adoptées « à l'unanimité par le groupe de travail », selon ce que nous a déclaré son Président, maître Pelletier, ces conclusions visant à réformer le statut des baux commerciaux ne devraient pas heurter les fédérations de commerçants fortement mobilisées contre le projet. Les 40 propositions du rapport ne cherchent pas à modifier les principes fondamentaux du décret de 1953 : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et plafonnement du loyer devraient être maintenus. Seul bémol : la suppression du caractère d'ordre public des mécanismes de révision du loyer. Si réforme il y a, elle devrait cependant relever davantage d'un « toilettage », avec notamment une simplification des procédures en cas de litiges et un renforcement des instances de médiation. Plus de détails dans Franchise Magazine à paraître le 20 mai.