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      Que peut faire un franchisé en cas de reprise de son réseau ? - Brève du 16 février 2015

      Brève
      16 février 2015

      Un franchisé dont le réseau en faillite vient d’être repris par un nouveau franchiseur peut-il rompre son contrat ? Pas forcément, répond dans un arrêt récent la cour d’appel de Lyon.

      La cour d'appel de Lyon vient de rendre un verdict qui intéressera tout franchisé ou franchiseur pouvant être confronté à la reprise d'un réseau en faillite.
       
      Le contrat de franchise concerné est signé en 2011. Courant 2012, le réseau connait des difficultés.
      En 2013, le franchiseur est placé en liquidation judiciaire mais trouve un repreneur. Celui-ci s'engage à poursuivre la plupart des contrats clients, dont le contrat de franchise objet du litige.
       
      Mais trois semaines après la cession du réseau et sa reprise par le nouveau franchiseur, le franchisé résilie son contrat.
       
      D'abord, dit-il, parce qu'il n'a pas donné son agrément à la cession intervenue. Mais aussi parce que, selon lui, le franchiseur ne respecte pas ses engagements contractuels.
       
      Pour lui, le franchiseur initial n'a pas, en 2012, apporté les services prévus et le repreneur a, de son côté, modifié le projet auquel le franchisé avait adhéré au départ. Il n'a donc pas, à son avis, de raison de poursuivre le contrat ni de payer les redevances que lui réclame le repreneur.

      Tout dépend du contrat et du franchiseur-repreneur

      Appelée à trancher le litige le 9 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon condamne le franchisé.

      Les magistrats relèvent d'abord que l'agrément du franchisé n'était pas requis pour la cession de son contrat. Comme la plupart des contrats de franchise, le contrat en litige prévoyait un droit d'agrément pour le franchiseur en cas de cession par le franchisé (clause intuitus personae). Mais pas l'inverse.
       
      La cour estime par ailleurs que la résiliation du contrat par le franchisé (intervenue trois semaines après la cession du réseau) se réfère à la politique du franchiseur initial et pas à celle du repreneur. Qui ne peut donc en être tenu responsable.
       
      En outre, le nouveau franchiseur prouve qu'il a  exécuté ses obligations. En déclenchant dès son arrivée de nombreuses actions en direction des franchisés (formation, communication interne, etc.).

      Alors que, selon les juges, le franchisé ne démontre pas en quoi le positionnement du nouveau franchiseur serait différent du précédent.
       
      On l'aura compris : quand un réseau de franchise en faillite change de propriétaire, cela ne donne pas automatiquement le droit aux franchisés de reprendre leur liberté.

      A lire aussi :
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