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    Reclasser ses salariés : une obligation pour les franchisés - Brève du 21 mars 2014

    La Cour de cassation vient de confirmer sa position. Avant de licencier un salarié pour motif économique, un franchisé doit chercher à le reclasser dans son réseau de franchise.

    Un franchisé qui licencie un salarié pour motif économique doit préalablement chercher à le reclasser dans le réseau de franchise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2014.
    En l'espèce, une franchisée dont les difficultés étaient démontrées, avait consulté “par courrier les gérants de 9 boutiques” exerçant la même activité dans sa ville (Bastia). Insuffisant, pour la plus haute juridiction française.
    Pour les magistrats, le licenciement pour motif économique n'aurait été valable que si les recherches s'étaient avérées infructueuses au niveau du réseau de franchise. Réseau que la Cour assimile à un “groupe”.
    La Cour de cassation confirme ainsi une position déjà exprimée dans un arrêt du 20 février 2008 et dans un autre du 25 mai 2011 à propos de licenciements pour inaptitude.
    Pour Maître Alain Cohen-Boulakia, qui s'exprime sur le sujet dans la “Lettre de la Distribution” de février 2014 : “On peut être surpris que la jurisprudence impose le reclassement de manière de plus en plus étendue”.
    “Comment admettre, s'interroge l'expert, que la notion de groupe au sens du droit du travail puisse englober des entreprises dont les dirigeants et les associés sont distincts ?“.
    “Il n'existe, entre franchisés d'un même réseau, aucune (possibilité) d'imposer des permutations de personnel”, relève encore le spécialiste, contraint cependant comme ses confrères de “prendre acte”, après avoir “manifesté son désarroi”…
     
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