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    Réforme de l'urbanisme commercial : vers un encadrement plus souple - Brève du 2 avril 2008

    La loi de modernisation de l’économie, que Christine Lagarde doit présenter le 30 avril en Conseil des ministres – et qui sera discutée en mai au Parlement – contient de nombreuses mesures qui concernent le commerce en réseaux (franchise, coopérative) et ses acteurs.
    Parmi elles, la réforme de l’équipement commercial (refonte des lois Royer et Raffarin) demeure, sans doute à dessein, l’article le plus ouvert au débat.
    Le texte semble prévoir, toutefois, un certain nombre de “modernisations” … sémantiques, mais pas seulement. Ainsi, la composition des Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) – rebaptisées “d’aménagement commercial” – serait modifiée. Ces instances ne comprendraient plus de représentants des chambres de commerce et de métiers. En revanche, elles s’ouvriraient aux élus locaux, dont le président du conseil général et, à l’initiative du préfet, elles pourraient s’élargir selon les cas, aux élus de plusieurs communes ou de plusieurs départements et à des “personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire”.
    Ces commissions ne donneraient plus “d’autorisations”, mais de simples “avis” permettant aux maires de délivrer le permis de construire. Des “avis” délivrés en fonction de “la compatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme, [ …] le schéma de cohérence territoriale” et ses effets “en matière de développement durable”.
    Quant aux seuils en-dessous desquels jusqu’à présent les autorisations étaient nécessaires, ils seraient relevés significativement, passant de 300 à 1000 m² et de 1 000 à 2 500 m².
    Le texte du projet de loi va maintenant, sur ce point sans doute plus que sur d’autres, faire l’objet de nombreuses discussions et luttes d’influence. Il semble toutefois que le gouvernement veuille s’orienter vers un maintien d’une certaine forme d’encadrement des ouvertures de grandes et moyennes surfaces et non vers une libéralisation totale.
    Ce qui ne manquera pas de ravir les uns, et de décevoir les autres…